Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] Vu l'ordonnance en date du 1 er février 2008 fixant la clôture de l'instruction au 29 février 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 3212-2 du code de la santé publique dispose : « Avant d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1112-11 du même code, applicables à l'ensemble des établissements publics de santé : « L'admission à l'hôpital est prononcée par le directeur sur avis d'un médecin ou d'un interne de l'établissement. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 1112-11 du code de la santé publique : « L'admission à l'hôpital est prononcée par le directeur sur avis d'un médecin ou d'un interne de l'établissement. Elle est décidée, hors les cas d'urgence reconnus par le médecin ou l'interne de garde de l'établissement, sur présentation d'un certificat d'un médecin traitant ou appartenant au service de consultation de l'établissement attestant la nécessité du traitement hospitalier () ». L'article R. 1112-13 du même code dispose : « Si l'état d'un malade ou d'un blessé réclame des soins urgents, le directeur prend toutes mesures pour que ces soins urgents soient assurés. […]
[…] 4. Aux termes, en deuxième lieu, de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique : […] 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1112-11 du code de la santé publique : […] de l'établissement (…)« . Aux termes de l'article R. 1112-13 du même code : »Si l'état d'un malade ou d'un blessé réclame des soins urgents, le directeur prend toutes mesures pour que ces soins urgents soient assurés. Il prononce l'admission, même en l'absence de toutes pièces d'état civil et […] 11. Le centre hospitalier X Y se prévaut de l'accord de M me C pour prolonger