Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Il modifie simultanément l'article 4.3 de l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale et l'article 4.4 de l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'optimisation de linéaires. […] S'il paraît en octobre, elle commencera le 1er novembre. […] Le trajet entre le domicile et le premier site peut aussi nécessiter une contrepartie lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet, conformément à l'article L. 3121-4 du Code du travail. […]
Lire la suite…L. 3121-1). […] Le télétravail administratif fait-il du domicile un lieu de travail ? Pas automatiquement. […] Article publié le 21 août 2026.
Lire la suite…[…] du 04 février 2016 […] Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] Par ailleurs, la société intimée rappelle à raison que 'le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif' (article L.3121-4 du Code du travail), de sorte qu'il ne peut être inclus dans le décompte des heures supplémentaires. […] Aux termes des articles L.3121-11, D.3121-14 et D3121-14-1 du Code du travail, une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, […]
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3121-2 du même code prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis. […] l'article L. 3121-4 du même code dispose: « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
[…] 43 euros bruts à titre de rappel de salaire après reclassification au coefficient 6, ou subsidiairement 6112 € bruts après reclassification au coefficient 5 ou encore plus subsidiairement 2323,68 euros bruts après reclassification au coefficient 4, […] justifient, en application de l'article L3121-4 du code du travail une contrepartie soit sous forme de repos soit financière. […] Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, […]
L'article L. 3171-4 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] La Cour de cassation a précisé cette répartition de la preuve dans un arrêt de principe du 18 mars 2020 (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). […] L'article L. 3121-4 du Code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est en principe pas un temps de travail effectif. […]
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