Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :
1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ;
2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ;
3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.
Ces plafonds figurent aux articles L.3121-18 et suivants du Code du travail. […] Il doit obtenir une autorisation administrative préalable, délivrée par la DREETS territorialement compétente. […] Autrement dit, une dérogation à la durée maximale hebdomadaire ne libère pas l'employeur de l'obligation de repos quotidien de onze heures consécutives (article L.3131-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…L. 3121-18). […] Les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux publics relèvent du statut de la fonction publique hospitalière et d'un régime réglementaire propre, dans lequel l'organisation en 12 heures obéit à ses propres conditions. […] L. 3122-5). […] sauf dans les cas ouverts à la négociation collective ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail. […] L'arrêt a été rendu au visa du texte applicable avant la loi du 8 août 2016, […] à défaut, un accord de branche, justifié par une activité accrue ou par des motifs liés à l'organisation de l'entreprise (C. trav. art. L. 3121-19). À défaut d'accord, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que les durées maximales de travail journalières et hebdomadaires définies aux articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail et le temps de repos hebdomadaire prévu à l'article L. 3132-2 du même code étaient respectées en ce qui concerne M. [W]. Or, la société est défaillante à rapporter cette preuve.
[…] — sa demande correspond à près de 18 mois de salaire sur la base d'un salaire mensuel de 11 666,67 euros sur les douze derniers mois […] Il résulte de l'article L.3111-2 alinéa 2 du code du travail que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […] La durée quotidienne maximale de travail effectif ne peut excéder 10 heures aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail. L'article L. 3121-20 ajoute qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
[…] Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 18 mai 2022, l'Association ADAPEI de la Drôme demande à la cour d'appel de': […] Selon l'article L 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf': […] 3°) Dans les cas prévus à l'article L.3121-19 […] Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
L'article L. 3121-28 du Code du travail prévoit qu'elles ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. […] C'est la jurisprudence qui a précisé cette question. […] Sur ce point, l'article L. 3171-4 du Code du travail prévoit un mécanisme de preuve partagé. […] Cette règle constitue une raison supplémentaire de disposer d'un système fiable de suivi du temps de travail. […] Références : Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-10.943 ; Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959 ; Articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-28 et L. 3171-4 du Code du travail.
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