Cour administrative d'appel de Paris, 31 mai 2024, n° 24PA01788

TA Paris 28 mars 2024

CAA Paris
Rejet 31 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté
La cour a estimé que ce moyen n'était pas sérieux en l'état de l'instruction.
Rejeté
Violation des stipulations de l'accord franco-algérien
La cour a jugé que ce moyen ne paraissait pas sérieux en l'état de l'instruction.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a considéré que ce moyen n'était pas sérieux en l'état de l'instruction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B conteste l'arrêté du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui imposant une obligation de quitter le territoire. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir. En appel, M. B demande un sursis à exécution de ce jugement et la condamnation de l'État à lui verser 1 000 euros. La cour d'appel examine les conditions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative et conclut que les moyens invoqués par M. B ne sont pas sérieux. Par conséquent, la cour rejette sa requête, confirmant ainsi le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 31 mai 2024, n° 24PA01788
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA01788
Type de recours :	Suspension sursis
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2024, N° 2329090/4-1
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	1 août 2024

Sur les parties

Avocat(s) :	Abderrazak BOUDJELTI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2329090/4-1 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. B, représenté par M^e Boudjelti, demande à la cour :

1°) d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2329090 du 28 mars 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions fixées par l’article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel () ».

2. Par une requête enregistrée sous le n° 24PA01787, M. B a relevé appel du jugement n° 2329090 du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 1er décembre 2023 du préfet de police de Paris portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ».

4. Aucun des moyens invoqués par M. B, tirés de ce que l’arrêté aurait été signé par une autorité incompétente, de ce qu’il méconnaîtrait les stipulations des 5) et 7) de l’article 6de l’accord franco-algérien ainsi que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne paraît sérieux en l’état de l’instruction. L’une des conditions posées par l’article R. 811-17 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 28 mars 2024 ne peuvent qu’être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 31 mai 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.