Entrée en vigueur le 10 août 2016
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Toutefois, il existe des situations où il s'agit d'un changement des conditions de travail qui ne nécessite pas l'accord préalable du salarié : - en cas d'aménagement du temps de travail par simple décision de l'employeur sous réserve d'un seuil d'effectif minimum et de la consultation du comité social et économique (CSE) (article L3121-45 du Code du travail) : ; - en cas d'aménagement du temps de travail par accord collectif (article L3121-43 du Code du travail) ; - en cas d'accord de performance collective (article L2254-2 du Code du travail).
Lire la suite…La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a abrogé le régime de la modulation pour le remplacer par le régime d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à 3 ans (article L.3221-41 du Code du travail). […] La modulation ou l'aménagement doit être prévu par convention ou accord collectif. […] Accord non requis du salarié à partir de 2012 Le nouveau régime de l'aménagement conventionnel du temps de travail nécessite que les salariés soient informés dans un délai raisonnable de tout changement de la répartition de leur durée de travail (article L. 3221-42 du Code du travail) mais leur consentement n'est pas requis car cet aménagement ne constitue pas une modification du contrat de travail (article L. 3121-43 du Code du travail). […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.3121-43 du code du travail, dans sa version applicable au litige, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121-9 : […] — 3 440 euros en 2018 ((43 000 x 10%) – 860) […] L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.»
[…] 67 euros soit une baisse de 1.122 euros par rapport au salaire de base brut versé en dernier lieu par Intel), la société sera condamnée à lui verser la somme de 109.200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. […] L'article L3121-39 du code du travail, dans sa version applicable à la conclusion du contrat, […] L'article L3121-43 du code du travail en ses dispositions applicables visent comme pouvant conclure une convention de forfait les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation
[…] — Condamné le cas échéant a la SAS international plastic industrie à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées a M. [N] dans la limite de six mois en vertu de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, […] Le délai de prévenance est fixé à sept jours par l'article L. 3121-47 du code du travail tandis que l'accord collectif a prévu un délai de 15 jours. […] L'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 11 août 2016, dispose que la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Cet article est d'ordre public.
B.Contexte légal et réglementaire Cadre légal du forfait en jours Les articles L. 3121-39 à L. 3121-43 du Code du travail régissent le forfait en jours, exigeant notamment un accord du salarié et la présence d'un accord collectif. […] Protection des droits des salariés La législation, notamment l'article L. 2242-17 du Code du travail, assure la protection des droits des salariés sous régime de forfait. […] L'article L. 2242-17 du Code du travail, introduit récemment, illustre cette tendance en établissant le droit à la déconnexion pour les salariés. […]
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