Entrée en vigueur le 10 août 2016
A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.
Par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc, imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier. […] La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Lire la suite…[…] de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121 -41 à L. 3121-47 du code du travail . […] Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121 -30 du même code. II. - Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L . 241-17 et L . 241-18 du code de la sécurité sociale et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article […]
Lire la suite…[…] — Condamné le cas échéant a la SAS international plastic industrie à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées a M. [N] dans la limite de six mois en vertu de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, […] Le délai de prévenance est fixé à sept jours par l'article L. 3121-47 du code du travail tandis que l'accord collectif a prévu un délai de 15 jours. […] L'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 11 août 2016, dispose que la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Cet article est d'ordre public.
[…] -47 465€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, […] Selon l'article L. 212-15-3 I du code du travail, alors en vigueur et devenu L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion de conventions individuelles de forfait pour les cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, […] Il résulte de l'article L 3121-47 du code du travail, que seul le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours, qui perçoit une rémunération sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi.
[…] Selon l'article L 3121-1 du code du travail, […] En l'espèce, M. [H], qui procède par affirmations, ne produit aucun élément établissant qu'il avait l'obligation de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur les chantiers ou que la durée de ses trajets excédaient la durée normale de trajet au sens de l'article L.3121-4 précité. […] L'article L 3121-47 du code du travail dispose que 'à défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours'. […] 2-3-1° Sur l'application du barème de l'article L 1235-3 du code du travail
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] L. 3121-28 et L. 3121-30 du code du travail) ; – l'annualisation du temps de travail (L. 3122-2 à L. 3122-5, L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail) ; – la récupération des heures perdues par suite d'interruption collective (art. L. 3121-50 à L. 3121-52 du code du travail, R. 713-4 du code rural et de la pêche maritime) ; […]
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