Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52, après avis conforme du comité social et économique. Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.
Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, l'inspecteur du travail autorise la mise en place d'horaires individualisés.
L. 3121-21). […] Les horaires individualisés L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, après avis conforme du comité social et économique (C. trav. art. L. 3121-48). […] Le décret supprime les deux premiers alinéas de l'article R. 3121-8, qui imposaient une durée expressément fixée par l'autorité compétente et une décision expresse pour tout renouvellement. […]
Lire la suite…Un délai de trente jours pour les dérogations à la durée maximale hebdomadaire Le Code du travail permet, […] Le décret précise désormais que l'autorité administrative doit faire connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. […] Cette règle concerne notamment les demandes fondées sur les articles L. 3121-21 et L. 3121-25 du Code du travail, […] Les horaires individualisés et certaines dérogations soumis au même délai La même clarification concerne les horaires individualisés. […] Lorsqu'un employeur sollicite l'autorisation de l'inspecteur du travail pour mettre en place un tel dispositif dans les conditions prévues par l'article L. 3121-48 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 212-15-3 I du code du travail, alors en vigueur et devenu L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion de conventions individuelles de forfait pour les cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, […] et l'article L. 212-15-3 III du même code, devenu L. 3121-45 et L. 3121-48, relatif aux conventions de forfait en jours, […] Il résulte de l'article L 3121-47 du code du travail, que seul le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours, qui perçoit une rémunération sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi.
[…] L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, sont inapplicables aux marins différents articles du code du travail expressément listés et notamment les articles L. 3121-1 et suivants, L. 3121-16, L. 3121-27, L. 3121-29, L. 3121-48, L. 3122-1 et suivants, qui définissent ou encadrent, respectivement : la durée du travail effectif et les astreintes, […] Si l'article L. 3132-1 du code du travail est applicable et que les articles 15 et 18 de la convention collective nationale GASPE prévoient que la durée normale du travail des gens de mer est de 8 heures par jour avec un jour de repos par semaine soit 48 heures par semaine de travail, […]
[…] dans le respect des articles'L. 3121-56'et'L. 3121-58'; […] 3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-8. […] En revanche, conformément à l'article L.3121-48 du code du travail, […] dont le repos quotidien minimum de 11 heures et le repos hebdomadaire légal de 35 heures (incluant le repos quotidien de 11 heures) étendu par la convention collective à 48 heures minimum pour les collaborateurs non-cadres […] à la date de publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L.3121-65 du même code. […]
[…] notamment pour les demandes fondées sur les articles L. 3121-21 et L. 3121-25 du Code du travail, qui permettent, sous conditions, de dépasser […] L. 3121-48 du Code du travail) 🔹 à certaines procédures relatives au travail de nuit des jeunes travailleurs 🔹 aux dérogations applicables aux apprentis. […]
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