Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
L. 3123-19 et L. 3123-27). […] Les heures complémentaires ne peuvent porter la durée accomplie au niveau de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle (C. trav. art. L. 3123-9). […] L. 3123-23 et L. 3123-30). […] La modification des horaires, le délai de prévenance et le refus non fautif relèvent de l'article sur la modification des horaires du salarié à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-11, L. 3123-12 et L. 3123-31). […] Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
Lire la suite…L. 3121-1 ; C. trav. art. L. 3123-6). 2.2. […] Les heures complémentaires ne peuvent pas non plus porter la durée du travail au niveau de la durée légale (C. trav. art. L. 3123-9). Si le salarié atteint 35 heures sur une semaine, son contrat doit être requalifié à temps complet à compter de ce dépassement (Cass. soc. 15-9-2021, n° 19-19.563). […] L. 3121-1). […]
Lire la suite…[…] et la procédure d'appel, la somme de 9 000 euros, […] Aux termes des articles L. 3121-27 et L.3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine, ou si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixé conventionnellement.
[…] Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-27 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine, et de l'article L. 3123-9 du même code, selon lequel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, qu'un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, lorsque le salarié travaille trente-cinq heures ou plus au cours d'une semaine (Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n° 19-19.563).
[…] Et il convient de dire que la condamnation au titre de l'article L.1235-4 du code du travail ne constitue pas une prétention dès lors qu'elle est susceptible d'être prononcée indépendamment de toute demande des parties, de sorte qu'elle n'est pas concernée par l'irrecevabilité de l'appel incident. […] Il résulte de l'article L.3123-6 du code du travail que le contrat de travail des salariés à temps partiel doit être établi par un écrit comportant les mentions obligatoires suivantes: […] L'article L.3123-9 du code du travail dispose: […] 9 – Sur la capitalisation des intérêts
L. 3121-27 à L. 3121-29). […] Sous la répartition sur l'année scolaire, qui structure le temps de travail du personnel de l'OGEC, la convention retient 2 seuils. […] L. 3123-28 et L. 3123-29). Les heures complémentaires ne peuvent porter la durée accomplie au niveau de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle (C. trav. art. L. 3123-9). […] En cas d'entrée ou de départ en cours de période, le calcul se fait au départ, par rapport à la moyenne de 35 heures sur la période travaillée (CCN EPNL art. 5.2.1.6). […] État du droit au 9 octobre 2026.
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