Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, une durée inférieure pourra être contractuellement convenue conformément à l'article L. 3123-7 du code du travail. […] Ainsi, […] – aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1er de l'article L. 1242-2 du code du travail (absence, suspension du contrat …) ; […] peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures les salariés à temps partiel relevant du service concerné. (1) Phrase exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles L. 3123-9 du code du travail et L. 3123-22 telles qu'interprétés par la Cour de cassation (Cass. soc. 21 septembre 2022, 20-10.701), […]
Lire la suite…Les modalités d'application de la seconde étape de cette réforme ont été précisées par le décret 2025-887 du 4-9-2025. Ce texte fixe pour 2026 les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive qui s'appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1-1-2026 (Décret art. 3). […] L 241-13, III) ; […] Cas où le taux global de cotisations dû par l'employeur est inférieur au coefficient maximal de réduction. […] L 241-18) et complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel (C. trav. art. L 3123-8, L 3123-9, L 3123-20 et L 3123-28) accomplies par un salarié à temps partiel et rémunérées au Smic au cours de l'année (CSS art. […]
Lire la suite…[…] et la procédure d'appel, la somme de 9 000 euros, […] Aux termes des articles L. 3121-27 et L.3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine, ou si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixé conventionnellement.
[…] Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-27 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine, et de l'article L. 3123-9 du même code, selon lequel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, qu'un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, lorsque le salarié travaille trente-cinq heures ou plus au cours d'une semaine (Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n° 19-19.563).
[…] Et il convient de dire que la condamnation au titre de l'article L.1235-4 du code du travail ne constitue pas une prétention dès lors qu'elle est susceptible d'être prononcée indépendamment de toute demande des parties, de sorte qu'elle n'est pas concernée par l'irrecevabilité de l'appel incident. […] Il résulte de l'article L.3123-6 du code du travail que le contrat de travail des salariés à temps partiel doit être établi par un écrit comportant les mentions obligatoires suivantes: […] L'article L.3123-9 du code du travail dispose: […] 9 – Sur la capitalisation des intérêts
La Cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 9 septembre 2025, s'est prononcée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et sur les conséquences d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. […] L'employeur avait interjeté appel le 2 février 2023, soutenant que la prise d'acte devait s'analyser en une démission. […] Elle rappelle qu'« il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-27 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine, et de l'article L. 3123-9 du même code, […]
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