Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
Extension du domaine de la GPEC La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'article L. 2242-15 du code du travail a été étendue à la mise en perspective des parcours professionnels. […] Adaptation des entreprises aux problèmes conjoncturels pour préserver l'emploi 4.1. […] Expérimentation du contrat de travail intermittent Les partenaires sociaux ont ouvert à titre expérimental, aux entreprises de moins de 50 salariés de certains secteurs d'activité (ex. formation), le recours au contrat de travail intermittent (défini aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail) après information des délégués du personnel. […]
Lire la suite…STÉPHANE X...ne peut donc se réclamer du régime des contrats de travail intermittent des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] D E 20.600 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail, 52.486, […] L'article L3111-2 du code du travail définit le cadre dirigeant qui n'est pas soumis aux dispositions des titres II (durée du travail, répartition et aménagement des horaires- articles L3121-1 à L3123-37) et III (repos et jours fériés- articles L3131-1 à L3134-15) de la troisième partie du Code du travail (durée du travail, salaire, […] D E mentionne le nombre d'heures de travail qu'il précise avoir réalisées mois par mois de septembre 2002 à septembre 2005 pour un total, sur cette période de 37 mois, de 6.942 heures, […]
[…] euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour « salarié » à M. A… et l'a obligé à quitter le territoire français au motif qu'il avait commis une erreur de droit en l'absence d'abrogation de l'autorisation de travail au sens de l'article L . 5221-2 du code du travail […]
[…] que les mentions de l'article L. 212-4-13 issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, recodifié à l'article L. 3123-33, […] que : – le contrat de travail intermittent créé par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, a été codifié dans les articles L.212-4-8 à L.212-4-11 du Code du travail, […] les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L.3123-33 et L.3123-37 du Code du travail, […] sans qu'il soit nécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D.3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, […]
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, […] – le travail à temps partiel, ou à temps partagé (art. L. 3123-1 et 2, […] de carrières et de formations, conformément au principe de non-discrimination entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein. […] Article 20 – Travail intermittent Le recours au travail intermittent est prévu par les articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail et vise à pourvoir les emplois permanents, comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées pour faire face à des surcroîts habituels et prévisibles d'activité. […]
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