Article L3123-37 du Code du travail
Article L3123-36Article L3123-38
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Commentaires • 9

1. Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - Convention IDCC 7014
kohenavocats.com · 10 novembre 2025

L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, […] – le travail à temps partiel, ou à temps partagé (art. L. 3123-1 et 2, […] de carrières et de formations, conformément au principe de non-discrimination entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein. […] Article 20 – Travail intermittent Le recours au travail intermittent est prévu par les articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail et vise à pourvoir les emplois permanents, comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées pour faire face à des surcroîts habituels et prévisibles d'activité. […]

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2. L’accord interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi : tour d’horizon
www.ocean-avocats.com · 27 avril 2021

Extension du domaine de la GPEC La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'article L. 2242-15 du code du travail a été étendue à la mise en perspective des parcours professionnels. […] Adaptation des entreprises aux problèmes conjoncturels pour préserver l'emploi 4.1. […] Expérimentation du contrat de travail intermittent Les partenaires sociaux ont ouvert à titre expérimental, aux entreprises de moins de 50 salariés de certains secteurs d'activité (ex. formation), le recours au contrat de travail intermittent (défini aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail) après information des délégués du personnel. […]

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3. Cass. soc., 21 septembre 2017, 16
Dictionnaire juridique · 21 septembre 2017

STÉPHANE X...ne peut donc se réclamer du régime des contrats de travail intermittent des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail. […]

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Décisions • 49

1. Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 23 mai 2012, n° 11/01492Infirmation partielle

[…] D E 20.600 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail, 52.486, […] L'article L3111-2 du code du travail définit le cadre dirigeant qui n'est pas soumis aux dispositions des titres II (durée du travail, répartition et aménagement des horaires- articles L3121-1 à L3123-37) et III (repos et jours fériés- articles L3131-1 à L3134-15) de la troisième partie du Code du travail (durée du travail, salaire, […] D E mentionne le nombre d'heures de travail qu'il précise avoir réalisées mois par mois de septembre 2002 à septembre 2005 pour un total, sur cette période de 37 mois, de 6.942 heures, […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A… et l'a obligé à quitter le territoire français au motif qu'il avait commis une erreur de droit en l'absence d'abrogation de l'autorisation de travail au sens de l'article L. 5221-2 du code du travail du 31 mars 2022, […] pouvait refuser à M. A… un titre de séjour « salarié » en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-37 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire minimal de travail prévue par la convention collective.

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.909, InéditRejet

[…] L. 212-4-13 issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, recodifié à l'article L. 3123-33, étaient obligatoires dès avant cette loi, sans préciser sur quelles dispositions légales ou conventionnelles elle se fondait pour conclure en ce sens, […] les mentions obligatoires qui doivent figurer sur lesdits contrats ; – cet article L.212-4-13 a été abrogé par ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 qui a recodifié les textes de l'ancien Code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L.3123-33 et L.3123-37 du Code du travail, l'article L.3121-33 disposant que le CEIGA doit comporter un certain nombre de mentions relatives, entre autres, […]

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Document parlementaire • 0

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