Entrée en vigueur le 12 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
L'article L3132-2 du Code du travail prévoit un repos d'au moins « vingt-quatre heures consécutives » auquel s'ajoute le repos quotidien. […]
Lire la suite…Le présent article examine d'abord le fondement juridique du repos dominical, puis l'apport précis de la décision du 4 février 2026, […] Le fondement légal et contractuel du repos du dimanche Le principe du repos dominical figure à l'article L. 3132-3 du code du travail, qui dispose : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Ce texte n'a pas qu'une valeur programmatique. […] La motivation de la Cour de cassation La chambre sociale casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 3132-3 du nouveau code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; […] repris à l'article L. 3132-20 du nouveau code du travail : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, […] dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 3132-17 du nouveau code du travail : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, […]
[…] T R I B U N A L […] , la SARL UP TWO UP par mémoire séparé conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile, a formulé et soutenu à l'audience une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des articles L 3132-3 et L 3132-25 du code du travail aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […] et plus spécialement des articles 3132-3 et 3125-25 du code du travail qui en sont issus, lesquels, […] beaucoup plus limité, de la « zone touristique d'affluence exceptionnelle » au sens de l'article 3132-25 du code du travail, seule admise au bénéfice de la dérogation au repos dominical dans ce même quartier ;
[…] 66-03-02 […] l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] - il méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail garantissant le caractère exceptionnel et limité des dérogations au repos dominical ; […] dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. / II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, […] notamment, ajouté au code du travail un article R. 3132-21-1 précisant les critères devant être pris en compte dans le cadre de la délimitation des zones touristiques internationales (ZTI). […]
Une règle posée dans l'intérêt des salariés Le code du travail énonce que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (C. trav. art. L. 3132-3). […] Xavier Berjot, Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Article publié le 21 août 2026.
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