Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] L . 2232-24 du code du Travail d'autre part, […] et par […] L'entreprise satisfait aux conditions de l'Article L.3132-9 du code du travail en maintenant un niveau de rémunération plus favorable soit une rémunération lissée sur une base hebdomadaire de 40 heures incluant la rémunération de tous les jours fériés sauf le 1er mai. […] Le décompte des congés pour événement de famille s'effectue par équivalence selon la formule de calcul retenue pour le calcul des congés payés ( article 7 ci-dessus). Article 9 […]
Lire la suite…[…] de prescrire, en application des dispositions précitées de l'article L. 3132-9 du code du travail, la fermeture au public le dimanche des officines parisiennes de EF autres que celles de garde ; […] invoquées par les requérants, de l'article R.3132-22 du code du travail applicables à une demande d'abrogation, adressée au ministre chargé du travail, d'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, […] 9. Considérant qu'en l'espèce, […] que les dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions précitées de l'article L. 3132-29 du code du travail ; qu'ainsi, […]
[…] [Adresse 9] […] Considérant que la société AVIDIS fait valoir que la décision n'est pas conforme à l'article 455 du code de procédure civile en ce qu'elle ne répond pas aux moyens de droit qu'elle a invoqués, […] qu'il y a là un détournement de procédure, qu'il n'y a pas de texte autre que l'article L. 2132-3 du code du travail au titre de l'action pour intérêt collectif, […] en outre, en conflit avec l'article L. 3132-13 du code du travail ; […] que l'article L. 3132-9 du code du travail ayant pour objet de garantir sur le fondement d'un accord professionnel une concurrence équilibrée entre les établissements ayant une activité commune, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions désormais codifiées à l'article L. 3132-29 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, […] Considérant que lorsque le préfet prend, en application des dispositions précitées de l'article L. 3132-9 du code du travail, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :