Article L3132-9 du Code du travail
Article L3132-8Article L3132-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 3

1. Le travail du dimancheAccès limité
www.legisocial.fr · 7 novembre 2017

2. Repos dominical : validation du particularisme du droit alsacien-mosellan - Social | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 14 septembre 2011

3. Accord collectif sur la mise en place d'horaires reduits de fin de semaine ou equipes de suppleance
Droits des salariés

[…] L . 2232-24 du code du Travail d'autre part, […] et par […] L'entreprise satisfait aux conditions de l'Article L.3132-9 du code du travail en maintenant un niveau de rémunération plus favorable soit une rémunération lissée sur une base hebdomadaire de 40 heures incluant la rémunération de tous les jours fériés sauf le 1er mai. […] Le décompte des congés pour événement de famille s'effectue par équivalence selon la formule de calcul retenue pour le calcul des congés payés ( article 7 ci-dessus). Article 9 […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1412130Rejet

[…] de prescrire, en application des dispositions précitées de l'article L. 3132-9 du code du travail, la fermeture au public le dimanche des officines parisiennes de EF autres que celles de garde ; […] , de l'article R.3132-22 du code du travail applicables à une demande d'abrogation, adressée au ministre chargé du travail, d'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, […] que les dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions précitées de l'article L. 3132-29 du code du travail ; qu'ainsi, […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 14 avril 2014, n° 1204926Annulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions désormais codifiées à l'article L. 3132-29 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, […] Considérant que lorsque le préfet prend, en application des dispositions précitées de l'article L. 3132-9 du code du travail, un arrêté ordonnant le fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminée, […]

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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 27 janvier 2022, n° 19/04413Infirmation partielle

[…] Selon l'article L.'1251-1 du code du travail, […] D'une deuxième part, l'ancienneté de la salariée étant de huit mois, en application de l'article L.'1234-9 tel qu'applicable au litige, […] D'une troisième part, l'article L.'3132-19 dispose que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. […] Si les jours de réduction du temps de travail ont un régime propre au regard de la paye et un objet distinct des congés payés, ils sont néanmoins assimilables aux jours de congés pour l'application de l'article L.'3132-9 du code du travail susvisé, […]

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Document parlementaire • 0

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