Article D4622-15 du Code du travail
Article D4622-14Article D4622-16
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

Commentaire • 1

1. Commentaire de la décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021, Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des…
Conseil Constitutionnel · 30 novembre 2021

L'employeur peut organiser lui-même son propre service de santé si les effectifs de l'entreprise, l'établissement ou le groupe atteignent ou dépassent 500 salariés 2 (il s'agit alors d'un service dit « autonome »). 1 Article L. 4622-1 du code du travail. 2 Article D. 4622-5 du même code. […] Par exception, les entreprises appartenant à un groupe ou celles intervenant en tant qu'entreprises extérieures peuvent, […] 28 août 2018, p. 92. 5 Article D. 4622-15 du code du travail. 6 Article D. 4622-25 du même code. 7 Il s'agit, depuis le 1er avril 2021, […] de l'emploi, du travail et des solidarités. 8 Article D. 4622-48 du code […] DGT n° 13, 9 nov. 2012 : BO Travail, […]

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Décisions • 6

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juillet 2013, n° 13/55093

[…] D E GRANDE […] Attendu que la société SNGST invoque le trouble manifestement illicite résultant de la décision prise brutalement par l'Association Service de Santé au Travail Interentreprise Port aux Lions de suspendre ses prestations sans respecter les dispositions du code du travail relatives à la santé notamment les dispositions des articles D 4622-15 à D4622-21 ; […] et ce, conformément à l'article 15 du règlement intérieur et en l'absence d'un quelconque payement au titre des cotisations 2013, le caractère illicite du trouble allégué résultant de la suspension de la surveillance médicale

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2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 janvier 2016, n° 14/07621Infirmation

[…] L'AGEMETRA est un service de santé au travail interentreprises de la métropole Lyonnaise créé par application de l'article L 4622-6 du code du travail et organisé conformément aux dispositions des articles L 4622-11 et D 4622-15 et suivants du même code. Il est constant que la SA GROUPE PROGRES est adhérente de l'AGEMETRA, que [Q] [I] a été mandaté par son organisation syndicale en qualité de membre du conseil d'administration de cet organisme, et qu'il est à ce titre également membre de sa commission de contrôle prévue par les articles D4622-33 et suivants du même code. L'article D 4622-43 du code du travail dispose que

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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 28 avril 2014, n° 14/01969

[…] — vu les dispositions des articles D 4622-15 alinéa 1 er et D 4622-22 du code du travail, […] Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à 15 jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et le cas échéant de l'information et de la consultation du ou des C.H.S.C.T”. […] Au soutien de sa demande, il invoque des dispositions des articles D 4622-14 R 4622-17 et D 4622-23 du code du travail, qui concernent les relations entre les entreprises adhérentes et leur propre comité entreprise.

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Document parlementaire • 0

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