Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social du travail est un assistant social diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail.
Une assistante sociale du travail est d'abord assistante sociale, au sens de l'article L411-1 du Code de l'action sociale et des familles et encours un an d'emprisonnement si elle viole le secret professionnel, en vertu de l'article 226-13 du Code pénal. […] Les pressions visant à ce qu'il mette un peu d'eau (partagée) dans son vin (secret) ne sont toutefois pas des hypothèses d'école. […] L'article D4632-8 du Code du travail dispose que : « Le conseiller du travail agit sur les lieux du travail afin : 1° De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise et de faciliter son adaptation au travail ; […] 4° De concourir à toute action d'ordre […] L'article D4622-15 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société SNGST invoque le trouble manifestement illicite résultant de la décision prise brutalement par l'Association Service de Santé au Travail Interentreprise Port aux Lions de suspendre ses prestations sans respecter les dispositions du code du travail relatives à la santé notamment les dispositions des articles D 4622-15 à D4622-21 ; […] qu' à défaut pour la société SNGST de produire un bordereau de déclaration afin de calculer pour l'année 2013 la cotisation à partir de “l'état de la masse salariale plafonnée” de l'entreprise, et ce, conformément à l'article 15 du règlement intérieur et en l'absence d'un quelconque payement au titre des cotisations 2013, […] Z A B C-D
[…] ARRÊT DU 15 JANVIER 2016 […] L'AGEMETRA est un service de santé au travail interentreprises de la métropole Lyonnaise créé par application de l'article L 4622-6 du code du travail et organisé conformément aux dispositions des articles L 4622-11 et D 4622-15 et suivants du même code. Il est constant que la SA GROUPE PROGRES est adhérente de l'AGEMETRA, que [Q] [I] a été mandaté par son organisation syndicale en qualité de membre du conseil d'administration de cet organisme, et qu'il est à ce titre également membre de sa commission de contrôle prévue par les articles D4622-33 et suivants du même code. L'article D 4622-43 du code du travail dispose que […] '[D] [V], secrétaire général de rédaction à l'indice 220, directeur
[…] — vu les dispositions des articles D 4622-15 alinéa 1 er et D 4622-22 du code du travail, […] Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à 15 jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et le cas échéant de l'information et de la consultation du ou des C.H.S.C.T”. […] Au soutien de sa demande, il invoque des dispositions des articles D 4622-14 R 4622-17 et D 4622-23 du code du travail, qui concernent les relations entre les entreprises adhérentes et leur propre comité entreprise.
L'employeur peut organiser lui-même son propre service de santé si les effectifs de l'entreprise, l'établissement ou le groupe atteignent ou dépassent 500 salariés 2 (il s'agit alors d'un service dit « autonome »). 1 Article L. 4622-1 du code du travail. 2 Article D. 4622-5 du même code. […] Par exception, les entreprises appartenant à un groupe ou celles intervenant en tant qu'entreprises extérieures peuvent, […] 28 août 2018, p. 92. 5 Article D. 4622-15 du code du travail. 6 Article D. 4622-25 du même code. 7 Il s'agit, depuis le 1er avril 2021, […] de l'emploi, du travail et des solidarités. 8 Article D. 4622-48 du code […] DGT n° 13, 9 nov. 2012 : BO Travail, […]
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