Article D4622-15 du Code du travail

Le service de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social du travail est un assistant social diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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7 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juillet 2013, n° 13/55093, S.A. SNGST c/ ASSOCIATION SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISE PORT AUX LIONS

    […] Attendu que la société SNGST invoque le trouble manifestement illicite résultant de la décision prise brutalement par l'Association Service de Santé au Travail Interentreprise Port aux Lions de suspendre ses prestations sans respecter les dispositions du code du travail relatives à la santé notamment les dispositions des articles D 4622-15 à D4622-21 ;

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    • Service de santé·
    • Santé au travail·
    • Associations·
    • Port·
    • Règlement intérieur·
    • Sociétés·
    • Assignation·
    • Suspension·
    • Référé·
    • Cotisations

    2Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 28 avril 2014, n° 14/01969, COMITE D' ENTREPRISE DE L' ASSOCIATION DES CENTRES INTERENTREPRISES POUR LA…

    […] Dans ses conclusions en réplique remises à l'audience, l'ACIST demande au tribunal de : — vu les dispositions des articles L 2323-3, L 2323-4, R 2323-1, R 2323-1-1 du code du travail, — vu les dispositions des articles D 4622-15 alinéa 1 er et D 4622-22 du code du travail, À titre principal : — dire et juger que compte tenu de la date à laquelle elle a communiqué les informations prévues par le code du travail pour l'information/consultation du comité d'entreprise, le comité d'entreprise de l'ACIST est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, en application des dispositions de l'article R 2323-1-1 du code du travail,

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    • Comité d'entreprise·
    • Avis·
    • Santé au travail·
    • Information·
    • Consultation·
    • Code du travail·
    • Associations·
    • Santé·
    • Conseil d'administration·
    • Application

    3Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2016, n° 14/07621, SA GROUPE PROGRES
    Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

    […] L'Y est un service de santé au travail interentreprises de la métropole Lyonnaise créé par application de l'article L 4622-6 du code du travail et organisé conformément aux dispositions des articles L 4622-11 et D 4622-15 et suivants du même code. Il est constant que la SA AD PROGRES est adhérente de l'Y, que Q Z a été mandaté par son organisation syndicale en qualité de membre du conseil d'administration de cet organisme, et qu'il est à ce titre également membre de sa commission de contrôle prévue par les articles D4622-33 et suivants du même code.

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    • Heures supplémentaires·
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    • Rémunération·
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