Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, la commune de Soppe-le-Bas, représentée par M^e Cereja, demande à la juge des référés :

1°) de prescrire une expertise en vue d’identifier l’origine, les causes et l’imputabilité des désordres affectant l’église Saint-Vincent suite aux travaux de rénovation ;

2°) que l’expertise soit réalisée au contradictoire de M. D B, de la société d’assurances mutuelles Mutuelle des architectes français, de la société Bat décor bâtiment, de la société Tetris assurance, de la société Peinture et décoration Lammer Sas, de la société d’assurances mutuelles Mma Iard Assurances mutuelles, de la société Hirth Sarl, de la société Groupama Grand-Est, de la société Kiyici, de la société Echaf service, de la société Office Rhénan d’assurances, de la société Haumesser Christophe, de la société Bpce Iard, de la société France solar, de la société Qbe ;

3°) qu’il soit enjoint à l’expert de déposer un pré-rapport ou une note de synthèse ;

4°) que l’expert procède à une médiation entre les parties ;

5°) la réservation des dépens.

Elle soutient que :

— des désordres sont survenus durant l’exécution des prestations de travaux et ont affecté les peintures et l’orgue de l’église ;

— l’expertise est utile en vue d’une éventuelle action en réparation des préjudices subis par la commune de Soppe-le-Bas du fait de ces désordres ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 février et le 2 avril 2024, la société Tetris assurances, représentée par M^e Duverne-Hanachowicz :

1°) déclare s’opposer à sa participation à la présente expertise en ce qu’elle n’a pas le pouvoir de représenter la société Ergo France en justice ;

2°) demande que la société Ergo France soit assignée et que la société Tetris mise hors de la cause ;

3°) demande que la commune de Soppe-le-Bas soit condamnée à payer une somme de 3000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a proposé à la société Bat décor bâtiment, partie à la procédure, un contrat d’assurance responsabilité civile et décennale auprès de la société Ergo France ;

— la société Ergo France est donc l’assureur de la société Bat décor bâtiment ;

— en tant que courtier d’assurance, elle n’a pas le pouvoir de représenter la société Ergo France en justice ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la société Haumesser Christophe et son assureur la société Bpce Iard, représentées par M^e Rivera :

1°) déclarent ne pas s’opposer à la présente expertise, sous les protestations et réserves d’usage quant à l’utilité de cette mesure ;

2°) demandent la réservation des dépens.

Elles soutiennent que leur participation à la présente expertise est inutile en ce que la société Haumesser Christophe était chargée de la réalisation du lot chape et carrelage, que ces travaux ne peuvent être à l’origine des dommages.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la société Qbe Europe Sa/Nv, représentée par M^e Lambert :

1°) déclare ne pas s’opposer à la présente expertise, sous les protestations et réserves d’usage ;

2°) demande la réservation des dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, M. D B, représenté par M^e André :

1°) déclare ne pas s’opposer à la présente expertise, tous droits et moyens réservés ;

2°) demande qu’il soit statué sur les frais et dépens.

Il soutient que :

— il n’a pas été démontré que les infiltrations litigieuses ont détérioré les peintures intérieures et l’orgue ;

— les peintures étaient, contrairement à ce qui est avancé, déjà dégradées avant les travaux ;

— aucune venue d’eau n’a été constatée au-dessus de l’orgue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la société Groupama Grand-Est, représentée par M^e Lounes :

1°) déclare ne pas s’opposer à la présente expertise, sous les protestations et réserves d’usage ;

2°) demande qu’il soit statué sur les frais et dépens.

Elle soutient que :

— il n’existe à ce jour aucun lien établi entre les désordres dénoncés par la commune et les travaux réalisés ;

— les travaux ne semblent pas avoir été réceptionnés à ce jour, la garantie décennale n’est donc pas susceptible de s’appliquer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la société Echaf service, M^e Widmaier :

1°) déclare ne pas s’opposer à la présente expertise, tous droits et moyens réservés ;

2°) demande qu’il soit statué sur les frais et dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la société Kiyici, la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard, représentées par M^e Kappler :

1°) déclarent ne pas s’opposer à la présente expertise, tous droits et moyens réservés ;

2°) demandent qu’il soit pris acte de l’intervention volontaire de la société Mma Iard.

Elles soutiennent que la société Kiyici est assurée auprès de la société Mma Iard assurances mutuelles et Mma Iard, ce qui justifie l’intervention volontaire de cette dernière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la société Office rhénan d’assurances et la société Generali, représentées par M^e Widmaier :

1°) demandent la mise hors de cause de la société Office rhénan d’assurances ;

2°) demandent qu’il soit fait droit à l’intervention volontaire de la société Generali ;

3°) demandent qu’il soit pris acte de ce que la société Generali ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés ;

4°) demandent qu’il soit statué ce que de droit s’agissant des frais et dépens.

Elles soutiennent que :

— les travaux n’ont fait l’objet d’aucune réception ;

— la société Office rhénan d’assurances est un courtier d’assurances et n’est pas l’assureur de la société Echaf service, ce qui justifie sa mise hors de cause ;

— la société Generali est l’assureur responsabilité civile décennale de la société Echaf service, ce qui justifie qu’il soit fait droit à son intervention volontaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la société Peinture et décoration Lammer, la société Mma Iard et la société Mma Iard assurances mutuelles, représentées par M^e Alexandre :

1°) déclarent ne pas s’opposer à la présente expertise, sous les protestations et réserves d’usage ;

2°) demandent qu’il soit pris acte de l’intervention volontaire de la société Mma Iard ;

3°) demandent qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

Elles soutiennent que la société Peinture et décoration Lammer est assurée auprès de la société Mma Iard assurances mutuelles et Mma Iard, ce qui justifie l’intervention volontaire de cette dernière.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Anne Dulmet en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que la commune de Soppe-le-Bas a mis en œuvre une opération de rénovation de l’église Saint-Vincent. La maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet d’architecture de M. B par un acte d’engagement en date du 13 décembre 2021. La commune indique que les travaux ont démarré en octobre 2022. Elle soutient qu’aucun désordre n’affectait l’église avant les travaux, mais qu’en cours de chantier, des décollements de peinture sont apparus et des problèmes de bâchage de la toiture et des menuiseries extérieures ont été constatés. Elle soutient que ces problématiques ont entrainé une infiltration d’eau qui s’est déversée dans l’orgue classé au titre des monuments historiques, le rendant inutilisable. La commune de Soppe-le-Bas demande, par conséquent, à la juge des référés de prescrire une expertise en vue d’identifier les causes, origines et imputabilités relatives à ces désordres et de préciser la nature et le coût des travaux de reprise.

Sur le périmètre et l’utilité de la mesure d’expertise :

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ». L’octroi d’une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d’un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Par ailleurs, la juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l’expertise qu’il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d’être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.

En ce qui concerne l’utilité de l’expertise :

3. La requérante soutient que des désordres sont survenus au cours de l’opération de rénovation de l’église sans que l’origine, les causes et solutions de reprise n’aient pu être déterminées. Dans ces circonstances, la mesure d’expertise demandée par la commune de Soppe-le-Bas présente un caractère d’utilité, notamment au regard d’une éventuelle action en réparation. Elle entre, par suite, dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

En ce qui concerne le périmètre de l’expertise :

4. D’une part, il résulte de l’instruction que M. B, maître d’œuvre, la société Bat décor bâtiment, titulaire du lot n°1B, la société Peinture et décoration Lammer, titulaire du lot n°2, la société Hirth, titulaire du lot n°3A, la société Kiyici, titulaire du lot n°4, la société Echaf service, titulaire du lot n°5, la société Haumesser, titulaire du lot n°8, et la société France solar, titulaire du lot n°11, ont participé à l’opération de travaux en cause. Dès lors, leur participation à la présente expertise est utile.

5. D’autre part, il résulte de l’instruction que la société Mutuelle des architectes Français, la société Mma Iard assurances mutuelles, la société Groupama Grand-Est, la société Bpce Iard et la société Qbe sont intervenues en qualité d’assureur respectivement de M. B, des sociétés Kiyici et Peinture et décoration Lammer, de la société Hirth, de la société Haumesser, et de la société France solar. En revanche il est constant que les sociétés Tetris assurance et Office rhénan d’assurance, dont la commune de Soppe-le-Bas demande également la mise en cause, sont courtiers en assurance et n’ont, en tant que tels, pas assuré l’activité des sociétés Bat décor bâtiment et Echaf services, au contraire des sociétés Ergo France et Generali. Il est enfin constant que la société Mma Iard est intervenue en qualité de co-assureur de la société Kiyici et de la société Peinture et décoration Lammer, aux côtés de la société Mma Iard assurances mutuelles. A ce stade de l’instruction, la participation aux opérations d’expertise des assureurs précités des sociétés ayant participé à l’opération de travaux en litige revêt un caractère d’utilité, au sens des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, sans qu’y fasse obstacle les allégations de ces sociétés relatives aux conditions d’engagement des garanties souscrites par leurs assurés, eu égard, notamment aux incertitudes concernant la chronologie des faits, les éventuelles conditions de réception des travaux ainsi que les causes et origines des désordres.

6. Les opérations d’expertise doivent, par conséquent, être menées au contradictoire de la commune de Soppe-le-Bas, de M. B, de la société d’assurances mutuelles Mutuelle des architectes français, de la société Bat décor bâtiment, de la société Ergo France, de la société Peinture et décoration Lammer, de la société d’assurances mutuelles Mma Iard Assurances mutuelle, de la société Mma Iard, de la société Hirth, de la société Groupama Grand-Est, de la société Kiyici, de la société Echaf service, de la société Generali, de la société Haumesser Christophe, de la société Bpce Iard, de la société France Solar et de la société Qbe.

7. Il n’y a en revanche pas lieu d’attraire à la cause les sociétés Tetris assurance et Office rhénan d’assurances.

Sur les conclusions relatives à la production d’un pré-rapport :

8. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions de la commune de Soppe-le-Bas tendant à ce que l’expert dresse un pré-rapport et l’adresse à chacune des parties sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées, sans que le rejet de cette demande ne fasse obstacle à ce que l’expert établisse un pré-rapport soumis au contradictoire des parties s’il l’estime utile, sur le fondement de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Sur les conclusions relatives à la demande de médiation :

9. Aux termes de l’article L. 213-5 du code de justice administrative que « Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées./ Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel territorialement compétent d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées () » Aux termes de l’article R. 621-1 du même code : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 213-2, l’expert remet son rapport d’expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ». Il résulte de ces dispositions que la juridiction peut, d’office ou à la demande d’une partie, confier une mission de médiation à l’expert qu’elle désigne. Cette médiation demeure subordonnée à l’accord de toutes les parties et peut concerner tout ou partie du litige.

10. En l’espèce, la commune de Soppe-le-Bas demande que l’expert procède à une médiation entre les parties. A ce stade de l’instruction et en l’absence d’acquiescement des autres parties à la procédure de médiation sollicitée, il n’y a pas lieu de confier à l’expert une mission de médiation. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter la demande formulée par la commune de Soppe-le-Bas, sans que ce rejet ne fasse obstacle à ce qu’une procédure de médiation soit engagée ultérieurement à la demande d’une des parties, à l’initiative de l’expert avec l’accord des parties, ou à l’initiative de la juridiction.

Sur les conclusions relatives aux frais d’expertise et dépens :

11. Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ()en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, ils peuvent être mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. L’ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l’objet, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l’article R. 761-5. () ». Aux termes de l’article R. 761-4 dudit code : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d’expertise définis à l’article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.() ». Aux termes de l’article R. 621-11 du même code : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d’eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. (.) ».

12. Il résulte de ces dispositions combinées que la détermination du montant des frais et honoraires d’expertises et de la personne à la charge de laquelle ces frais doivent être mis est effectuée par une ordonnance prise par le président du tribunal ou le magistrat qu’il désigne après la remise du rapport par l’expert. Les demandes de la commune de Soppe-le-Bas, de la société Haumesser Christophe, de la société Bpce Iard, de la société Qbe, de M. B, de la société Groupama Grand-Est, de la société Echaf service, de la société Office rhénan d’assurances et de la société Generali, de la société Peinture et décoration Lammer, de la société Mma Iard et de la société Mma Iard assurances mutuelles relatives à la prise en charge des frais d’expertise sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

Sur les conclusions relatives à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

14. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Soppe-le-Bas, la somme demandée par la société Tetris assurance au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens.

O R D O N N E

Article 1er : M. C A, exerçant au 17 rue Mapre à Vigy (57640), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de :

1° informer les parties, dès l’engagement des opérations d’expertise, et au plus tard lors de la première réunion d’expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d’évaluer l’utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;

2° se rendre sur les lieux, à l’église Saint-Vincent à Soppe-le-Bas, entendre les parties ainsi que tous sachants et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l’apparition des désordres ; détailler de façon précise la chronologie des faits ; se faire communiquer tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;

3° procéder à la constatation et description précise des désordres et/ou malfaçons affectant les peintures et l’orgue de l’église Saint-Vincent ; préciser leur date d’apparition, leur ampleur et leur localisation ; détailler les conséquences résultant de ces désordres et/ou malfaçons ;

4° dire si la réception des travaux en cause a eu lieu ; le cas échéant, préciser à quelle date, les éventuelles réserves formulées, leur teneur, leur date de levée et si les désordres et/ou malfaçons étaient soit connus soit apparent à la date de la réception ;

5° en cas de réception des travaux, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés :

— affectent des éléments d’équipement, dissociables ou non, de l’église, ou le gros œuvre ;

— sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s’ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l’hypothèse où l’évolution des désordres en cause, qui n’auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable.

6° donner un avis motivé sur chaque cause/origine possible des désordres et/ou malfaçons en précisant s’ils sont imputables à la conception de l’ouvrage, aux conditions de réalisation des travaux, aux conditions d’utilisation ou d’entretien de l’ouvrage, ou encore à un élément extérieur, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant des parties ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles causes des désordres et/ou malfaçons ; sauf détermination certaine des causes, apporter toutes précisions factuelles et techniques utiles permettant de déterminer la cause la plus probable ;

7° préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents relatifs aux assurances et au marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d’une non-conformité aux clauses contractuelles ;

8° déterminer si, compte-tenu des circonstances de l’espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément à ses obligations contractuelles et aux règles de l’art ;

9° indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation ; donner son avis motivé sur la demande chiffrée par les parties incluant au besoin les frais de maîtrise d’œuvre ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l’ouvrage par ces travaux ; si des travaux de reprise ont déjà été effectués, les décrire, en précisant leur teneur, leur chronologie, et leur coût estimé, et en précisant qui les a effectués et qui en a assumé le coût ;

10° donner son avis motivé sur les demandes chiffrées présentées par les parties tendant à l’évaluation de tout autre chef de préjudice ;

11° d’une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des éléments précédemment définis et qui sont de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation.

Article 2 : Il est fait droit à l’intervention volontaire de la société Mma Iard et de la société Generali.

Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de de la commune de Soppe-le-Bas, de M. B, de la société d’assurances mutuelles Mutuelle des architectes français, de la société Bat décor bâtiment, de la société Ergo France, de la société Peinture et décoration Lammer, de la société d’assurances mutuelles Mma Iard Assurances mutuelle, de la société Mma Iard, de la société Hirth, de la société Groupama Grand-Est, de la société Kiyici, de la société Echaf service, de la société Haumesser Christophe, de la société Bpce Iard, de la société France Solar et de la société Qbe.

Article 4 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d’expertise, il vérifiera que l’ensemble des parties susceptibles d’être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l’expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l’article R. 532-3 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.

Article 6 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative. L’expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d’expertise.

Article 7 : L’expert pourra, s’il l’estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.

Article 8 : À tout moment au cours de sa mission, l’expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties.

Article 9 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme « Transfert Pro » avant le 29 novembre 2024, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s’opérer sous forme électronique avec l’accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Soppe-le-Bas, à M. D B, à la société d’assurances mutuelles Mutuelle des architectes français, à la société Bat décor bâtiment, à la société Ergo France, à la société Peinture et décoration Lammer, à la société d’assurances mutuelles Mma Iard Assurances mutuelle, à la société Mma Iard, à la société Tetris assurance, à la société Hirth, à la société Groupama Grand-Est, à la société Kiyici, à la société Echaf service, à la société Office Rhénan d’assurances, à la société Generali, à la société Haumesser Christophe, à la société Bpce Iard, à la société France Solar, à la société Qbe et à M. C A, expert.

Fait à Strasbourg, le 21 mai 2024.

La juge des référés,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2400516