Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Cette taxation des retraits aux guichets enfreint les dispositions des articles 1915, 1917 et 1932 du code civil, stipulant notamment de la gratuité du dépôt et de l'obligation de restituer la chose reçue identiquement, en l'occurrence gratuitement. […] Les articles 1915 et 1932 du code civil relatifs au dépôt mettent à la charge du dépositaire la garde et la restitution à l'identique de la chose déposée. L'article 1947 du même code dispose en revanche que « la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée ». […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M me Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
[…] Aucune des parties n'ayant jamais résilié le contrat de pension de ce cheval, il appartient à Mme [Y], seule propriétaire de ce cheval, d'assurer le paiement de ces frais dont le quantum n'est pas contesté, conformément à l'article 1947 du code civil (« La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées »).
[…] En vertu de l'article 1947 du code civil, la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
Le locataire sortant doit restituer les lieux vides de tout meuble et effet personnel selon l'article 1731 du Code civil. […] Le déposant n'est pas exempt d'obligations. L'article 1947 du Code civil l'oblige à rembourser les dépenses engagées pour la conservation de la chose et à indemniser le dépositaire des pertes occasionnées. […] L'action en responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du dommage (article 2224 du Code civil). […]
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