N° de l’OMP: 19/00075265

N° MINOS: 00960452211600003

N° MINUTE : 21/460

Mention minute :

29.06.21 Délivré le:

Je leing A:

Notifié le :

A:

18.06.21 Extrait finance :

l’audience RCP :

Extrait casier :

Référence 7:

Tribunal de Police de Strasbourg

1ère à 4ème classe

JUGEMENT AU FOND

Audience du DIX-SEPT JUIN DEUX MIL VINGT-ET-UN à HUIT HEURES ET TRENTE MINUTES ainsi constituée :

Président : M.

: M^me Greffier

Ministère Public : M.

Le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

LE MINISTÈRE PUBLIC,

D’UNE PART;

ET

X

Nom Prénoms Sexe: F

Date de naissance

Lieu de naissance Dépt:

Filiation

Demeurant

Sit. Familiale Nationalité : Française :

Profession : au chômage jamais condamnée

Mode de comparution : non-comparante représentée avec mandat

Avocat: Maître Didier REINS avocat au Barreau de Strasbourg

X de :

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L’ARRET IMPOSE PAR UN FEU

ROUGE (Code Natinf: 210) avec le véhicule immatriculé ES-230-JM

D’AUTRE PART;

PROCEDURE D’AUDIENCE
Madame a été citée à l’audience de ce jour par acte

d’huissier de Justice délivré à personne le 26/03/2021;

L’huissier a fait l’appel de la cause, l’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale;

La X a été entendue en ses explications.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

L’avocate de la X a été entendue en sa plaidoirie pour Madame!

Pour copie der e conforme à l’original Le GreffierJUDIC

1/2

WA

[…]

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;

MOTIFS

Sur l’action publique :

Attendu que Madame! est poursuivie pour avoir à

) en tout cas sur le territoire national, le 24/10/2019, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction d’INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR

DE VEHICULE, DE L’ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE Renseignements complémentaires de l’agent: Feu rouge fixe de deux secondes venant du boulevard de Lyon et se dirigeant vers Rue de Moisheim. avec le véhicule immatriculé ES-230-JM

Faits prévus et réprimés par ART.R.412-30 AL.1,AL.2, […]

[…]

Attendu qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que
Madame a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Attendu le trouble résultant de l’infraction a cessé ;

Qu’il convient de l’en déclarer coupable et de prononcer une dispense de peine en application des articles 469-1 du Code de Procédure Pénale et 132-59 du Code Pénal;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, en dernier ressort. et par jugement contradictoire à l’encontre de Madame X;

Sur l’action publique :

DECLARE Madame

. coupable des faits qui lui sont reprochés ;

LA DISPENSE de peine conformément à l’article 132-59 du code Pénal pour

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L’ARRET IMPOSE PAR UN FEU

ROUGE (Code Natinf: 210), fait commis le 24/10/2019, à STRASBOURG (BOULEVARD DE

LYON);

Le président avise Madame! que si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et/ou du montant de l’amende dans un délai d’un mois

à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de

20% conformément à l’article 707-3 du code de procédure pénale sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le président l’informe en outre que le paiement de

l’amende et/ou du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée de demander la restitution des sommes versées.

Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de

TRENTE-ET-UN EUROS (31 EUROS) dont est redevable chaque condamné;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur

, président, assisté de Madame | greffier, présent à I

l’audience et lors du prononcé du jugement.

La présente décision a été signée par le président et le greffier.

^Le ^Greffier, Le Président,

Mant 2/2