Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
J'ai du mal a apprécier la différence entre la période de référence des cp et la période dites « Enfant a charge au 30 avril » du Code du travail. Merci de votre aide Bonjour, D'après un cabinet d'avocat, il est juste spécifié le 30 Avril: Aux termes de l'article L.3141-8 et L. 3141-3 du Code du travail au sujet des congés supplémentaires. […] *Bien que plusieurs dispositions textuelles définissent parfois différemment la notion d'enfant à charge (notamment les articles R3252-3 2° du Code du travail et les articles 6.3 et suivants, et 196 et suivants du Code général des impôts), l'article L3141-8 du Code du travail précise expressément qu'est réputé enfant à charge, […]
Lire la suite…Je dois donc bénéficier de 6 jours supplémentaires pour mon compteur CP 2025/2026 au titre de l'article L3141-8. […] je voulais avoir la confirmation de votre part que je suis bien éligible à ces 6 jour de congés car mon RH me dit ne pas connaître ce droit ? […] Bonjour, Au regard de l'article L3141-8 du Code du travail, vous êtes bien éligible aux 6 jours supplémentaires de congés payés par an pour vos enfants à charge. […] les salariés âgés de 21 ans ou plus bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 3141 -14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux salariés de décider eux-mêmes de la période de prise de ces congés ; […] que la SOCIETE IVECO FRANCE sera condamnée à payer (au salarié) les jours de congés payés indûment prélevés sur le compte épargne temps » ET QUE « l'article L […]
[…] Dossier : 08/03058 […] X Y soutient que lui sont dus des congés payés aux motifs que : le défaut de prise de congés payés pour la période 2004/2005 est directement imputable à l'employeur, en application des dispositions des articles L3141-13, L2323-29, D 3141-5, L3141-26 et L3141-27 du code du travail et 39 et 41 de la convention collective applicable ; il n'a pu prendre ses congés payés pour la période 2005/2006 en raison de son arrêt de travail pour maladie, en application des dispositions des articles L3141-26 et L3141-27 du code du travail. […] En application des dispositions des articles L.3141-3 à L.3141-8, L.3141-10, R 3141-3 ( anciens L. 223-2, L.223-4, […]
[…] — a fixé l'ancienneté de Monsieur X au 1 er mars 2005, — a fixé la créance salariale de Monsieur X au passif de la liquidation judiciaire de la SARL INNOV SUD OUEST comme suit : — 1 076,12 € bruts sur le fondement de l'article L 212.1.1 du Code du Travail outre les congés payés (107,61 €) ; — 1 200 € nets sur le fondement de l'article L 122.14.5 du Code du Travail ; — 1 700 € nets sur le fondement de l'article L 122.14.4 du Code du Travail ;