Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.
pendant 7 jours
[…] aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail : » Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; […] /3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, […] pendant […] L. 3141-5 du code du travail introduit une restriction à la naissance du droit au congé payé pourtant garanti par l'article 7 de la directive 2003/88/CE. […] compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25./ L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, […] est fondé à demander à engager la responsabilité de l'Etat du fait de l'inconventionnalité de l'article L 3141-5 du code du travail.
Lire la suite…L. 1224-1 et L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5. […] Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. […] Il résulte de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, que, […] il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code. […]
Lire la suite…[…] Madame X C été placée en arrêt maladie du 1 er mars 2014 au 24 août 2014. Elle a ensuite été en congé du 10 au 25 février 2015. […] Attendu que conformément à l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; […] Attendu que conformément à l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié bénéficiant d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de licenciement pour faute lourde à une indemnité de licenciement ;
[…] La société EAO France SAS applique, comme ''forfait annuel en jours'' une base annuelle de 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L.3133-7 du code du travail. […] Il résulte de l'article L.3141-24 du code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […] Il ressort des dispositions de l'article L.3141-25 du même code que les avantages en nature dont le salarié continue à bénéficier au cours de ses congés (logement, voiture dont il garde l'usage) suivent le même régime juridique que lorsque le salarié n"est pas en congé : ils n'ont donc pas à être pris en compte dans le calcul de l'indemnité. […] pour les 25 jours de congé de la période 2019/2020': 8889 euros,
[…] Aux termes des dispositions de l'article L3141-26 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code :
[…] l'entreprise doit calculer le montant de l'indemnité due à chaque prise de congés, en utilisant deux méthodes de calcul, comme en dispose l'article L3141-24 du Code du travail. […] Pour déterminer l'assiette de calcul de base des congés payés, l'article L3141-25 du Code du Travail stipule qu'il ne faut prendre en compte que les sommes qui ont le caractère de salaire ou d'accessoire de salaire, […] II. […] Pour ce faire, la période de référence est fixée au 1 er juin de chaque année jusqu'au 31 mai de l'année suivante comme en dispose l'article L 3141-11 du Code du travail. […]
Lire la suite…