Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.
pendant 7 jours
L. 3141-24). […] Les avantages accessoires Pour fixer l'indemnité, l'employeur tient compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant son congé (C. trav. art. L. 3141-25). […] Le critère d'inclusion des primes dans l'assiette 2.1. […] Une solution transposable en métropole L'arrêt est rendu au visa des articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française. […] au moins pour partie, en contrepartie du travail personnel du salarié, lorsque leur montant est affecté par la prise des congés (Cass. soc. 30-9-2026, n° 25-12.624). […]
Lire la suite…La nouvelle solution jurisprudentielle : l'éviction partielle de l'article L. 3121-28 Dans son arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-14.455.), la Cour de cassation tire les conséquences de cette incompatibilité en écartant partiellement l'application de l'article L. 3121-28 du code du travail. Confrontée à deux voies possibles pour assurer la conformité du droit français au droit européen, la Cour a tranché en faveur de la modification du calcul des heures supplémentaires. […] L. 3141-24.), la Cour a privilégié une solution plus directe. […] Les implications pratiques de ce double revirement 3.1. […] L. 3141-24 et L. 3141-25.). 3.2. […]
Lire la suite…[…] Madame X C été placée en arrêt maladie du 1 er mars 2014 au 24 août 2014. Elle a ensuite été en congé du 10 au 25 février 2015. […] Attendu que conformément à l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; […] Attendu que conformément à l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié bénéficiant d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de licenciement pour faute lourde à une indemnité de licenciement ;
[…] La société EAO France SAS applique, comme ''forfait annuel en jours'' une base annuelle de 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L.3133-7 du code du travail. […] Il résulte de l'article L.3141-24 du code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […] Il ressort des dispositions de l'article L.3141-25 du même code que les avantages en nature dont le salarié continue à bénéficier au cours de ses congés (logement, voiture dont il garde l'usage) suivent le même régime juridique que lorsque le salarié n"est pas en congé : ils n'ont donc pas à être pris en compte dans le calcul de l'indemnité. […] pour les 25 jours de congé de la période 2019/2020': 8889 euros,
[…] Aux termes des dispositions de l'article L3141-26 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code :
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française et l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 : 21. Aux termes du premier de ces textes, […] départ en retraite ; décès ; fin de contrat à durée déterminée. 25. […] Elle rappelle les conditions dans lesquelles une prime doit être prise en compte pour calculer l'indemnité de congés payés. […] Bien que l'arrêt concerne la Polynésie française, les principes retenus correspondent à ceux applicables en métropole, notamment au regard des articles L. 3141-24 et L. 3141-25 du Code du travail.
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