Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
L'article L. 3142-1 du Code du travail fixe une liste limitative des congés pour événements familiaux, qui n'inclut pas la rentrée scolaire. […]
Lire la suite…On retrouve ces dispositions, notamment aux articles L. 622-1 à L. 622-7 du code général de la fonction publique (CGFP) mais aussi à l'article L. 214-3 du même code. […] Elles sont désormais prévues aux articles R. 215-11 à R. 215-14 du CGFP (pour les agents qui participent à une réunion syndicale) et aux articles R. 214-36 à R. 214-46 du CGFP (pour les agents qui exercent une fonction de représentation syndicale). […] A cet égard, le code du travail prévoit une série d'articles réunis dans une sous-section intitulée « congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale » (articles L. 3142-1 à L. 3142-45). […]
Lire la suite…[…] 1. Sur l'exécution du contrat de travail, […] En application de l'article 12 de la convention collective, 'sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective', ci-dessus repris, soit pendant 90 jours au regard de l'ancienneté de la salariée.
[…] Elle fait valoir qu'en application des articles L. 3142-1 et 3142-4 du code du travail, le père peut bénéficier d'un congé paternité articulé de la manière suivante : […] Cette condition est expressément prévue aux articles L. 3142-4 3° et L. 1225-35 alinéa 3 du code du travail. […] L'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 applicable aux enfants nés à compter de cette date, figurant dans le Livre VI relatif aux dispositions applicables aux travailleurs indépendants, dispose que:
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] né le 01 Mars 1980 à [Localité 5] […] [Adresse 1] […] M.[S] soutient que le principe posé par l'article L.3142-1 du code du travail, selon lequel la rémunération des salariés est mensuelle, n'a pas été respecté par l'employeur. […]
Cet article détaille le régime juridique applicable, les distinctions à opérer côté paie, et les recommandations de gestion à formaliser avant chaque rentrée. Aucune autorisation d'absence légale de droit commun Il faut poser le point de départ sans ambiguïté : le Code du travail n'énumère pas la rentrée scolaire parmi les autorisations d'absence exceptionnelles rémunérées. Les articles L.3142-1 et suivants du Code du travail listent limitativement les événements ouvrant droit à des congés pour événements familiaux — mariage, naissance, décès, […] nulle en application de l'article L.1331-2 du Code du travail. […]
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