Entrée en vigueur le 27 décembre 2025
I.-A.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, exerce ses activités sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur sous réserve que ce médecin :
1° Ait préalablement examiné le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique comprenant les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d'anesthésie ;
2° Soit présent sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle, et puisse intervenir à tout moment.
B.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :
1° Pratiquer les techniques suivantes :
a) Anesthésie générale ;
b) Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
c) Réanimation per-opératoire ;
2° Accomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre des techniques mentionnées aux a, b et c du 1° ;
3° Assurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques mentionnées aux a et b du 1° et la poursuite de la réanimation per-opératoire.
II.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur, peut intervenir en vue de la prise en charge de la douleur postopératoire en pratiquant des techniques mentionnées au b du 1° du B du I.
III.-L'infirmier ou l'infirmière anesthésiste est seul habilité à réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés pris en charge dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers.
IV.-Les transports sanitaires mentionnés à l'article R. 4311-10 sont réalisés en priorité par l'infirmier ou l'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
Pour aller plus loin : article R. 4311-12 du Code de la santé publique. […] C'est le préfet de région qui délivre ce diplôme aux personnes titulaires du diplôme d'État d'infirmier (ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession) ou de sage-femme (ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession). […] Pour aller plus loin : article D. 4311-45 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4311-4, R. 4311-34 et suivants du Code de la santé publique et l'arrêté du 20 janvier 2010 précité. […] L. 4312-7, R. 4112-1 et suivants rendus applicables par les articles R. 4311-52, R. 4113-4, R. 4113-28 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M. [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article R 4311-12 du code de la santé publique, « L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, […] et les deux autres sous la surveillance de deux IADE au bloc opératoire où il n'est pas physiquement présent, mais rémunéré au titre des anesthésies en cours, contrevient donc aux dispositions de l'article R. 4311-12 du code de la santé publique », cependant que si l'article R. 4311-12 du code de la santé publique prévoit que le médecin doit être présent sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie et doit pouvoir intervenir à tout moment, […]
[…] Le 19 janvier suivant, il a dû être procédé à l'extraction de la dent n°11 de Monsieur Z avec mise en place d'une prothèse provisoire adjointe de deux dents n°11 et 12. […] Il est aussi indiqué par le Docteur X qu'il n'a pas excédé les limites de sa mission en procédant à l'intubation litigieuse, ayant agi dans le cadre des compétences qui étaient les siennes et qui sont définies par l'article R 4311-12 du code de la santé publique.
[…] ● L'article L. 1142 -1 du Code de la Santé Publique , applicable à la cause, dès lors que l'intervention litigieuse, du 12 décembre 2003, est postérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions, dispose que : […] ● L'article R4311-9 du Code de la Sécurité Sociale, dispose que : […] 8° Soins et surveillance des personnes, en postopératoire, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4311-12 ; […] Dans ces conditions, les dispositions de l'article R4311-12 du Code de la Santé Publique (rappelées ci-dessus), trouvaient à s'appliquer, […] qualitatives et quantitatives, quant à la surveillance de la sonde, comme l'exigent les prescriptions de l'article R 4311-9 du Code de la Santé Publique .
L'article 51 prévoit « Par dérogation, […] Ces protocoles sont désormais encadrés par les articles L.4011-1 du code de la santé publique. […] des formations validantes seront nécessaires et devront être prévues par le protocole qui doivent « énoncer les conditions d'expérience professionnelle et de formation complémentaire théorique et pratique requises de la part du ou des professionnels délégués en rapport avec les actes et activités délégués» (article R.4011-1 du code de la santé publique). Mais qu'en est-il de ces formations ? […] C'est le cas notamment des activités réalisées par l'infirmier sous le contrôle d'un médecin réanimateur (article R. 4311-12 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…