Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Ce congé permet d'assister un proche dépendant et figure à l'article L3142-16 du Code du travail. […] Son indemnisation ? […] Ce congé n'est pas rémunéré et il est interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle (L3142-9 du Code du travail). 4/ Le don de congés. La loi du 9 mars 2014 dite loi Mathys relative entre autre au don de congés qui était d'abord issu d'initiatives d'entreprises formalisées dans un accord collectif, permet le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (L1225-65-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Celui-ci répond aux conditions fixées par les articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail et aux préconisations de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. […] une période de test est nécessaire afin d'appréhender les avantages et inconvénients du dispositif avec un minimum de recul. […] Article 2.2 – Congé de solidarité familiale Les parties se portent garantes de l'application des articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail et de la possibilité pour tout salarié de bénéficier d'un congé de solidarité familiale. […] est renouvelable dans la limite d'une année sur l'ensemble de la carrière. […] Il peut y être mis fin de façon anticipée dans les cas énoncés à l'article L. 3142-9 du Code du travail, […]
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