Article L2145-7 du Code du travail
Article L2145-6Article L2145-8
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41

Commentaires • 18

1. Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) · 18 juillet 2025

Il s'élève à 18 jours pour les salariés suivants (Articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail) : – animateurs de stages et sessions ; […] environnementale et syndicale (articles L. 2145-8 et L. 2315-63 du code du travail). […] il remet à l'employeur l'attestation de présence délivrée par l'organisme responsable de la formation suivie (Article R. 2145-6 du code du travail). […] (Article L.2145-11 du Code du travail) L'employeur doit notifier le refus motivé du congé au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (Article R. 2145-5 du code du travail) L'employeur maintient la rémunération du salarié pendant le congé et s'acquitte des cotisations et contributions correspondantes (Article L. 2145-6 du code du travail). […]

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2. Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : à quelle durée annuelle avez-vous droit ?
editions-tissot.fr · 12 décembre 2024

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont le droit de bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, pendant une durée maximale de 18 jours par an (Code du travail, art. L. 2145-1). […] Un mois plus tard, il avait sollicité un nouveau congé auprès de son employeur. […] La Haute juridiction a considéré que la disposition invoquée par l'employeur, l'article L. 2145-7 du Code du travail, n'était pas applicable au salarié du fait de ses mandats de délégué syndical et de défenseur syndical. […]

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3. Lettre d'acceptation d'une demande de congé formation économique, sociale et syndicale
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est prévu par les articles L2145-5 et suivants du Code du travail. […]

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Décisions • 5

Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L. 2145-7 ne sont pas applicables L'article L. 2146-1 du code du travail sanctionne le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail. […] 7.

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[…] -Le dernier alinéa du paragraphe l'établissement du budget de l'article 7 […] L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, […] L'article L2315-63 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. […] L'article L2145-7 du même code énonce que la durée totale des congés de formation économique, […]

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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 novembre 2023, n° 22/00209Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] Il ressort des articles L. 2145-5 à L. 2145-7 du code du travail dans leurs versions applicables au litige qu'en principe le salarié a droit sur sa demande à un ou plusieurs congés pour participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale dans la limite de douze jours par an et qu'il a droit à un maintien total de sa rémunération.

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Documents parlementaires • 31

0
Sur l'article 16 bis, renuméroté article 41, modifie l'article L2145-7 Code du travail
Le présent amendement vise à permettre aux membres du comité social et économique (CSE) de l'entreprise de disposer des ressources d'expertise nécessaires aux nouvelles consultations en matière environnementale dont ils font l'objet en application de l'article 16 du projet de loi. Il précise à cet effet que le CSE peut recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le cadre des trois consultations récurrentes prévues par l'article L. 2312-17 du code du travail. Lire la suite…

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 41, modifie l'article L2145-7 Code du travail
Cet amendement renomme la base de données économiques et sociales (BDES), support principal d'information mis à disposition par l'employeur dans le cadre des consultations du CSE, en « base de données économiques, sociales et environnementales ». Ce changement d'appellation permet de consacrer le rôle de cette base de données en matière d'information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. De plus, les dispositions législatives précisant les principales informations que doit contenir de cette base sont complétées afin que soit mentionnée explicitement … Lire la suite…

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 41, modifie l'article L2145-7 Code du travail
Amendement CS1974 de Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan. Selon l'OIT, d'ici à 2030, 2,2 % du total des heures travaillées dans le monde pourraient être perdues en raison des températures élevées. Nous proposons que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers ne se tienne plus tous les trois ans, mais tous les deux ans, et qu'elle analyse les conséquences potentielles du changement climatique sur l'emploi au sein de l'entreprise. Mme Cendra Motin, rapporteure. Ce projet de loi n'a pas pour objet de changer les seuils – ils ont … Lire la suite…
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