Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'actuel article 819 du code civil prévoit qu'en cas de divorce, l'un des parents doit être désigné comme titulaire exclusif de l'autorité parentale. Étant dépourvu de ce statut, l'autre pourrait être considéré comme exempté de sa responsabilité parentale. Cette règle pourrait d'ailleurs être contraire à la convention de New York du 20 novembre 1989 – à laquelle le Japon a adhéré en 1994 – déclarant le principe du partage de la responsabilité entre les parents (art 18, al.1er), divorcés ou non.
Lire la suite…[…] > 20.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, […] En vertu de l'ancien article 819 du même Code, si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenables.
[…] L'actif de la succession est composé de plusieurs biens immobiliers situés à Clermont Ferrand et à Murol. Maître Y, notaire à Z, a dressé un procès-verbal de carence le 14 juin 2006. Par acte d'huissier de justice en date du 13 septembre 2006, D X demande au tribunal au visa de l'article 819 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, principalement, de : — constater qu'un partage amiable de la succession de N X est intervenu les 24 février, 31 mars, 7 avril et 22 avril 2005, — constater qu'un projet de partage a été établi le 4 mai 2005 par Maître A, notaire, selon les accords intervenus entre les héritiers,
[…] Par acte du 3 décembre 2018, H, I et N X, ses enfants et ayants droits ont été assigné en intervention forcée. Aux termes de leurs conclusions n°5 signifiées le 22 juin 2020, Mesdames et Messieurs E, G, F, Y, D- AK, I et H X demandent à la Cour de : Vu les articles 815 , 815-5, 815-6, 816, 817 et 819 du code civil, Vu les articles 554 et 700 du Code de procédure civile, — DONNER ACTE à I X et H X de leur intervention volontaire, la AB AC et bien fondée et y faisant droit
En effet, l'article 819 du Code civil dispose que, si tous les héritiers sont présents et majeurs capables, … le partage des effets peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables. […]
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