Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
L'avenant remplace l'accord du 1er juillet 2014 dans la totalité des articles. ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES Le présent avenant s'applique à tous les salariés non-cadre de l'entreprise au sens de la nouvelle convention collective de la métallurgie. […] ARTICLE 8 – CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANNEE BISSEXTILE Le personnel non-cadre bénéficiera d'un jour de congé supplémentaire en cas d'année bissextile. ARTICLE 9 – ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Les cas d'absences pour évènements familiaux sont prévus par la convention collective et la loi en vigueur. […] En application des articles L3142-4 et L3142-11 du Code du travail et de l'article 90 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, […] Conformément à l'article L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, […]
Lire la suite…[…] en vigueur. En application des articles L3142 -4 et L3142-11 du Code du travail et de l'article 90 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, […] Il pourra être dénoncé à tout moment conformément à l'article L2261-10 et suivants du code du travail . ARTICLE 11 – PUBLICITE – DEPOT DE L'ACCORD Le présent avenant a fait l'objet d'une information des membres du CSE lors de la réunion du 17 janvier 2024. Conformément à l'article L . 2232-12 et suivants du Code du Travail […]
Lire la suite…[…] Le grief est établi puisque M. [R] n'a pas bénéficié des entretiens annuels prévus notamment aux articles L.6315-1 et L. 3142-11 et suivants du code du travail. […] 11°/ Sur le droit de recouvrement direct sur les dépens d'appel :
[…] M. [G] constate qu'il n'a jamais bénéficié d'un entretien professionnel durant la relation contractuelle en violation des dispositions des articles L. 6315-1, L. 3142-11 et L. 3142-23 du code du travail, de sorte qu'il n'a pu envisager de discuter avec l'employeur d'une modification de ses conditions de travail. […] il ajoute que Docteur [N], pour sa part, n'aurait pas hésité à lui proposer une rupture conventionnelle avec une indemnité de rupture 18 fois inférieure à l'indemnité minimale alors qu'il était hospitalisé en clinique psychiatrique du 11 octobre au 15 novembre 2019 (pièce 6 et 38).
[…] [Adresse 11] […] condamner la société HIG à lui verser la somme de 15 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.6315-1, L.3142-11 et suivants et L.3121-60 et suivants du code du travail,