Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 11
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens, y compris ceux faisant appel à la mobilité active, ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix. La mise en œuvre de cet objectif s'effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de lutte contre la sédentarité et de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre.
[…] . 521-2 du code de justice administrative. 9. […] et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant que le juge du référé-liberté fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L . 521-2 du code de justice administrative et enjoigne au Premier ministre de rendre publique, […] la position en question. " Cette décision protectrice de la liberté d'aller et de venir est cohérente avec l'évolution du cadre législatif qui consacre dans le Code des transports depuis la Loi d'orientation sur les Mobilités le droit de choisir son moyen de déplacement, […] article 1111
Lire la suite…Cette question, essentielle, est abordée par Céline Cloché-Dubois et Aurore-Emmanuelle Rubio. 1 V. l'article L. 1271-1 du Code des transports : « Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre de l'objectif assigné à l'organisation des mobilités définie à l'article L. 1111-1 et à la préservation de la santé publique ».
Lire la suite…[…] * eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et à l'article L. 1111-1 du code des transports, le département est compétent pour déterminer les conditions d'accessibilité au service public du transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap dont il a la charge, […] et du risque avéré, pour les jeunes concernés, d'interruption de leur scolarité ou à tout le moins de dégradation de leurs conditions d'apprentissage, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie.
[…] — les délibérations attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elles ne respectent pas les principes posés par l'article L. 1111-1 du code des transports, créent une rupture de l'égalité injustifiée entre les usagers du service public, […] 1. Dans le but d'améliorer l'offre et la régularité du service de transport de la ligne D du RER, le conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), devenu Ile-de-France Mobilités, […] a, le 11 janvier 2017, adopté, sur le fondement de l'article L. 1241-1 du code des transports, une délibération n°2017/004 fixant les grands principes du projet de refonte du service annuel du RER D pour 2019. […]
[…] 65-01-02-05 C […] Aux termes de l'article L. 2121-3 du code des transports : « La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. À ce titre, elle est chargée de l'organisation : 1° Des services publics de transport ferroviaire de voyageurs exécutés dans son ressort territorial ou desservant son territoire ; 2° Des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires. […] S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 1111-1 du code des transports :
L'article 27 de la loi « LOM », issu d'un amendement parlementaire, modifie, d'une part, l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2333-87, aux fins de prévoir que le barème tarifaire de paiement immédiat « [prend] en compte un objectif d'équité sociale ». […] A suivre leur argumentation, il n'aurait d'ailleurs pas davantage été possible pour le législateur de prévoir des tarifs réduits pour les personnes handicapées, comme le prévoient déjà les articles L. 1111-5 du code des transports et L. 241-3 du CASF... […]
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