Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] confiée à M me A B, avec mission détaillée et provision de 200 euros à la charge de la Sarl YHair, dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes et réservé les dépens, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 25 janvier 2021. […] — se déclarer incompétent en considération du non respect des dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, […]
[…] * 2290 euros nets sur la période du 27 mai au 25 août 2020 à parfaire jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail, […] — dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, […]
[…] Le 25 juin 2021, […] Par arrêt du 23 juin 2022, la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers a ordonné avant-dire-droit une mesure d'instruction conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail et désigné le Docteur [Y] [T] en sa qualité de médecin-inspecteur régional du travail, par la suite remplacée par le Docteur [B] [X], en lui donnant notamment pour mission de : […] en cas de contestation par le salarié du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (articles L.3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, […]