Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 à L. 3142-124 s'appliquent.
[…] présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L . 3141-19-1 et L . 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, » (ajout par Amendement 44) aux articles L. 3142 -118 et L. 3142 -120 à L. 3142 -124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142 -33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L […]
Lire la suite…SOMMAIRE TITRE 1 : CHAMP D'APPLICAITON 2 TITRE 2 : CONGES PAYES 3 Article 2.1. […] Il se substitue à toutes règles légales ou conventionnelles, principes et/ou usages actuellement en vigueur au sein de la Société ayant le même objet. […] Le présent Accord est sans préjudice des reports prévus aux articles L.3142-118 et L.3142-120 à L.3142-124 du Code du travail, relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L.3142-33 et L.3142-35 de ce même code, relatifs au congé sabbatique et aux articles L.3151-1 à L.3151-3 du Code du travail, relatifs au compte épargne-temps. Article 2.4. […] Article 3.3. […]
Lire la suite…[…] Il convient à titre préliminaire de constater que le congé sollicité ne présente pas la nature d'un congé sabbatique défini par les dispositions des articles L 3142-28 à L 3142-35 du code du travail, notamment en ce que la demande n'a pas été présentée dans les conditions visées par ces textes, et qu'aucune date précise de réintégration n'a été prévue. […] « Nous faisons suite à l'entretien préalable en date du 17 décembre dernier, en présence de Monsieur [J] [X], directeur de [3], de Madame Christine [O],Présidente de [3] et de Monsieur [H] [L], Délégué syndical qui vous assistait.
[…] au délai de prévenance d'un mois ; qu'en affirmant cependant, par motifs propres, que les dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail relatives à la fixation de la période de prise des congés et à la détermination de l'ordre et de la date des départs s'appliquent à tous les congés payés, sans distinction entre le congé principal correspondant à quatre semaines et les congés au-delà et, par motifs adoptés, […] la cour d'appel a violé les articles L. 3141-16 et D. 3141-6, ensemble les articles L. 3141-17, L. 3151-2, L. 3142-25, L. 3142-120 et L. 3142-35 du code du travail ;
[…] au sens de l'article L. 2331-1, […] l'article L. 3142-34 du code du travail (texte officiel) fixe des règles supplétives. […] cette limite est portée à neuf mois. L'article D. 3142-20 précise les modalités de ce report. […] L'employeur peut également différer le congé sur le fondement de l'article L. 3142-114 du code du travail (texte officiel) lorsque le départ porterait l'effectif des absents à un niveau excessif. […] « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». […] Tableau comparatif : congé sabbatique et congé sans solde Critère Congé sabbatique Congé sans solde Fondement juridique Articles L. 3142-28 à L. 3142-35 du code du travail Aucun article spécifique ; […]
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