Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ;
2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année sont fixés par décret.
[…] L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, d'un congé de droit de 5 jours au-delà duquel une autorisation de l'employeur est nécessaire, pour les périodes militaires ; que M. […] que le 20 juin 2007, l'employeur s'est opposé au congé sollicité pour la période du 11 septembre au 14 septembre 2007 ; que les dispositions de l'article L. 3142-66 du code précité peuvent faire penser que les dates d'absence envisagées constituent la demande d'absence ; que M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1- Sur l'application de l'article L. 1332-1 du Code du travail et le paiement de l'indemnité de congés payés du 9 au 26 mai 2006 : […] Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-66 du Code du travail (alinéa 2) une demande d'autorisation d'absence du 9 mai au 26 mai 2006 était présentée au responsable de service qui ne le signait pas. Pour autant le refus de l'employeur n'obéissait pas aux conditions de forme requises par l'article L. 3142-70 du Code de travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dont il ne résulte pas que M. [Z] aurait formulé par écrit une demande d'autorisation d'absence, ni la date de réception de celle-ci par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3142-66, L. 3142-70 et D. 3142-38 du code du travail. » […] dont il ne résulte pas que M. [Z] aurait formulé par écrit une demande d'autorisation d'absence, ni la date de réception de celle-ci par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.3142-66, L.3142-70 et D.3142-38 du code du travail ;