Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
[…] 1- Sur l'application de l'article L. 1332-1 du Code du travail et le paiement de l'indemnité de congés payés du 9 au 26 mai 2006 : […] Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-66 du Code du travail (alinéa 2) une demande d'autorisation d'absence du 9 mai au 26 mai 2006 était présentée au responsable de service qui ne le signait pas. Pour autant le refus de l'employeur n'obéissait pas aux conditions de forme requises par l'article L. 3142-70 du Code de travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dont il ne résulte pas que M. [Z] aurait formulé par écrit une demande d'autorisation d'absence, ni la date de réception de celle-ci par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3142-66, L. 3142-70 et D. 3142-38 du code du travail. » […] dont il ne résulte pas que M. [Z] aurait formulé par écrit une demande d'autorisation d'absence, ni la date de réception de celle-ci par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.3142-66, L.3142-70 et D.3142-38 du code du travail ;