Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an.
← Retour à la convention IDCC 1178 Objet Article 1 Le présent avenant a pour but de définir le compte épargne-temps pour le personnel montant les permanences. […] le salarié aura la possibilité d'affecter celle-ci au compte épargne-temps moyennant plusieurs conditions : – il faut que l'accord d'intéressement prenne la forme d'une convention ou d'un accord collectif au sens de l'article L. 131-2 du code du travail et non d'un accord signé avec le comité d'entreprise ou ratifié par le personnel ; […] Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail. […]
Lire la suite…Bien que le salarié ne soit pas tenu, en application de la loi, d'informer son employeur d'un cumul d'activités, il est possible d'envisager conventionnement une obligation d'information. 4- Salarié et indépendant : le congé pour créer son entreprise L'article L.122-32-12 du Code du travail permet à tout salarié qui créé, reprend une entreprise ou qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise d'obtenir soit un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [F] n'ayant pas deux ans d'ancienneté, n'avait acquis aucun droit à bénéficier des dispositions de l'article L 122-32-12 du code du travail ; que sa demande ne comportait d'ailleurs pas les précisions exigées par l'article L 122-32-14 relatives notamment à la date de début et à l'amplitude de la réduction souhaitée du temps de travail, mais surtout ne fixait aucune durée pour cette réduction ; que les conditions n'étant pas réunies pour que M. [F] puisse obtenir le bénéfice des dispositions légales prévues par les textes suscités, celui-ci ne pouvait exiger le bénéfice des dispositions de l'article L 122-32-16-3 permettant au salarié, […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOBIGNY section encadrement RG n° 12/01204 […] d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L.122-32-12 du code du travail, […] Considérant, en application de l'article L 1231-1 du code du travail, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission;
[…] 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code du travail le contrat de travail du salarié en congé pour la création d'entreprise est suspendu pendant la durée du congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le congé sans solde de M. Y… se terminait le 7 juin 1992 et qu'à cette date la société ENEL SAG avait cessé son activité ; que la cour d'appel qui fixe la date de la rupture du contrat de travail de M. […] Y…, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;
[…] ceux qui sont directement calculés en jours ne peuvent être affectés au CET que dans la limite légale de 22 jours par année civile dans les conditions définies au dernier paragraphe de l'article 3.1 ci-dessous. 4.1. […] Report des congés prévus par l'article L. 122-32-25 du code du travail. […] des congés sans solde d'une durée minimale de 2 mois dans les cas définis ci-après : a) Les congés légaux : -tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans les conditions définies aux articles L. 122-28-1 du code du travail » Congé parental d'éducation « , […] accident ou handicap grave d'un enfant à charge » et L. 212-4-9 du code du travail ; […]
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