Article L3152-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2008
>
Version01/05/2008
>
Version22/08/2008
>
Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L227-1 alinéas 3 à 5, Code du travail - art. L227-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11

La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 août 2016
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Le compte épargne-temps : les aménagements liés à la crise sanitaire.
Village Justice · 12 mars 2021

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées (article L3152-1 du Code du travail).

 Lire la suite…

2RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée
BOFiP · 21 juin 2017

- à compter de l'imposition des revenus de 2010, des versements du salarié au PERCO effectués dans les conditions prévues à l'article L. 3152-4 du code du travail et à l'article L. 3334-8 du code du travail et exonérés d'impôt sur le revenu en application du b du 18° de l'article 81 du CGI. […]

 Lire la suite…

3Le compte épargne-temps, dispositif de souplesse
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 4 mai 2014
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions92


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 17 mai 2019, n° 18/12290
Confirmation

[…] S'agissant de sa demande de droits acquis au titre du compte épargne temps, il convient de rappeler que le CET est mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche aux termes de l'article L. 3152-1 du code du travail.

 Lire la suite…
  • Droit acquis·
  • Prime·
  • Salarié·
  • Ags·
  • Repos compensateur·
  • Ingénierie·
  • Contrat de travail·
  • Vacances·
  • Transfert·
  • Cession

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 17 mai 2019, n° 18/11588
Confirmation

[…] S'agissant de sa demande de droits acquis au titre du compte épargne temps, il convient de rappeler que le CET est mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche aux termes de l'article L. 3152-1 du code du travail.

 Lire la suite…
  • Droit acquis·
  • Contrat de travail·
  • Ingénierie·
  • Épargne·
  • Transfert·
  • Rupture·
  • Plan de cession·
  • Liquidation·
  • Ags·
  • Liquidation judiciaire

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 17 mai 2019, n° 18/11610
Confirmation

[…] S'agissant de sa demande de droits acquis au titre du compte épargne temps, il convient de rappeler que le CET est mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche aux termes de l'article L. 3152-1 du code du travail.

 Lire la suite…
  • Droit acquis·
  • Contrat de travail·
  • Ingénierie·
  • Épargne·
  • Transfert·
  • Rupture·
  • Plan de cession·
  • Liquidation·
  • Ags·
  • Liquidation judiciaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).