Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Le comité social et économique peut consulter ces documents.
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du Code du travail : 10. […]
Lire la suite…L. 3171-4). 1. […] Un partage inscrit dans le code du travail En cas de litige portant sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur est tenu de fournir au juge les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (C. trav. art. L. 3171-4). […] Un décompte peut-il être constitué après la rupture du contrat ? Oui. […] La Cour de cassation a intégré cette exigence, en visant notamment la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Cass. soc. 5-7-2023, n° 21-24.122). […] Dans quels cas cette carence ne dispense pas le salarié de constituer son dossier ? […] L. 3245-1). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées prétendument accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2.D'une part, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail dans sa version alors applicable : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service () ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, […] pour chacun des salariés concernés. / Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents ». Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés () d'un service (), au sens de l'article D. 3171-7, […]
[…] * du matériel informatique et de réparation informatique entreposés au domicile de M. [H], [Adresse 2] à [Localité 6]'; […] Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, […] des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.
Le cadre probatoire posé par l'article L. 3171-4 du Code du travail L'article L. 3171-4 du Code du travail organise un mécanisme probatoire spécifique en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies. […]
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