Article R122-21 du Code de la construction et de l'habitation

Article R122-21 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R122-20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1

Pendant la construction des immeubles de grande hauteur, des visites peuvent être faites sur place par la commission, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le département.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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Décision • 1

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1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 16 février 2018, 16BX02691, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, […] par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie : – à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 ; / – à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. / (…) « . […] Aux termes de l'article R. 122-21 de ce code : » Pendant la construction des immeubles de grande hauteur, des visites peuvent être faites sur place par la commission, soit de sa propre initiative, […]

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Document parlementaire • 0

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