Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
L'article L. 3121-63 du Code du travail subordonne la mise en place du forfait jours à un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche. L'article L. 3121-64 fixe les mentions obligatoires de cet accord. […] La chambre sociale a censuré le 14 décembre 2022 une convention de forfait jours conclue sur le fondement d'un accord collectif qui se bornait à prévoir un décompte mensuel rempli par le salarié lui-même, sans dispositif de suivi effectif permettant à l'employeur d'agir en cas de surcharge. […] L. 3121-60 C. trav. L'article L. 3171-4 du Code du travail institue un régime probatoire partagé. […]
Lire la suite…La preuve des heures supplémentaires et du dépassement des durées maximales La cour applique la règle probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail, exigeant du salarié des éléments précis sur les heures non rémunérées. […] Ce dernier ne produit aucun élément pour contredire ces données, alors qu'il lui incombe de contrôler les horaires. […] Elle constate que l'employeur ne justifie pas ces agissements par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, en application de l'article L. 1154-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, […]
[…] [Localité 4] […] Attendu que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; […] Le même discours a été tenu chez un particulier, Monsieur [P] [X] le 7 mai 2018, et auprès des salariés de l'reprise [L] le 17 mai dernier sur un chantier.
[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] que la cour d'appel a constaté que M me X… produisait son agenda renseigné de janvier à novembre 2007 et un décompte des heures supplémentaires par semaine ou par quinzaine et que la Sarl n'avait pas fait établir à ses salariés des feuilles de route hebdomadaires conformément à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et son avenant n° 2 du 19 décembre 2000 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 permettant d'enregistrer, […] la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
Les conditions sont strictement encadrées par les articles L. 3123-1 à L. 3123-31 du Code du travail. […] le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif […] conclu sur le fondement du même article L. 3121-44 » . […] La preuve des heures supplémentaires obéit au régime de l'article L. 3171-4 du Code du travail : le salarié présente des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, l'employeur produit en retour les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. […]
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