Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2.
Le projet prévoit de compléter l'actuel article L. 3221-6 du code du travail en prévoyant l'obligation pour l'employeur de mettre « à la disposition des salariés […] par tout moyen » les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois.
Lire la suite…Il s'appuie sur les articles L. 1142-1, L. 1144-1, L. 3221-2 à L. 3221-7 et L. 3245-1 du Code du travail, sur l'article 145 du Code de procédure civile, et sur la jurisprudence récente de la chambre sociale (Cass. soc., 4 février 2026, […] publié au Bulletin, arrêt sur courdecassation.fr. ↩ Article L. 1142-7 du Code du travail, LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code
Lire la suite…[…] — vu l'article L 2261.13, les articles L 3221-6 et L 3221-7 du code du travail et la règle 'à travail égal, salaire égal', […] Rappel de salaire sur RAM ou AIA : 6 724 €
[…] Pôle 6 – Chambre 11 […] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de EVRY section industrie RG n° 06/01104 […] Des dispositions des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 3221-6 du Code du Travail, il ressort qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération à raison de son sexe.
[…] L'article L.3221-6 du Code du Travail dispose que "dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaires, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. […] L'article L 3121-20 du Code du travail, dispose que « au cours d'une même semaine, la durée de travail ne peut dépasser quarante-huit heures. » […] En l'occurrence, le client a certes besoin des 5 pièces prototypes, mais également de la série, qui représente 6 000 pièces sur 3 ans, soit un chiffre d'affaires 70 000 €.
Le socle français commence avec l'article L. 3221-2 du Code du travail, qui énonce exactement : « Tout employeur assure » l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. […] Enfin, l'article L. 1142-1 du Code du travail protège l'égalité femmes-hommes dans l'embauche et la relation de travail.
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