Article L3221-6 du Code du travail
Article L3221-5Article L3221-7
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)

Commentaires • 20

1. Le projet de loi sur la transparence salariale : où en est on ?Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 12 octobre 2026

2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 9 juillet 2026

Le socle français commence avec l'article L. 3221-2 du Code du travail, qui énonce exactement : « Tout employeur assure » l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. […] Enfin, l'article L. 1142-1 du Code du travail protège l'égalité femmes-hommes dans l'embauche et la relation de travail.

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3. Transparence des rémunérations, se préparer !
KPMG International · 20 mai 2026

Le projet prévoit de compléter l'actuel article L. 3221-6 du code du travail en prévoyant l'obligation pour l'employeur de mettre « à la disposition des salariés […] par tout moyen » les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois.

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Décisions • 97

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14/02598Infirmation partielle

[…] — vu l'article L 2261.13, les articles L 3221-6 et L 3221-7 du code du travail et la règle 'à travail égal, salaire égal', […] — dire que par application des dispositions des articles L 3221-6 et L […] 3221-7 du code du travail, la RAM est substituée de plein droit aux salaires de base qui seraient inférieurs à son montant, hors avantages acquis ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 mars 2011, n° 10/00099Infirmation

[…] Pôle 6 – Chambre 11 […] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de EVRY section industrie RG n° 06/01104 […] Des dispositions des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 3221-6 du Code du Travail, il ressort qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération à raison de son sexe.

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3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 19 mars 2021, n° 18/03861Infirmation partielle

[…] L'article L.3221-6 du Code du Travail dispose que "dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaires, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. […] L'article L 3121-20 du Code du travail, dispose que « au cours d'une même semaine, la durée de travail ne peut dépasser quarante-huit heures. » […] La SASU MECAM 44 soutient qu'il n'est pas possible d'indemniser M. Q X à hauteur de 12 mois de salaire, dès lors qu'il ne justifie pas de son préjudice, ayant repris son activité indépendante, qu'il convient par conséquent de limiter son préjudice à 6 mois de salaire.

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Documents parlementaires • 99

0
Sur l'article 61, renuméroté article 104, modifie l'article L3221-6 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 61, renuméroté article 104, modifie l'article L3221-6 Code du travail
LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES AU TRAVAIL _________________________________ 434 Article 61 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ___________________ 434 Article 62 - Obligation pour l'employeur d'afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents. ___ 442 Lire la suite…

Sur l'article 61, renuméroté article 104, modifie l'article L3221-6 Code du travail
Cet amendement a deux objectifs : - préciser les informations à prendre en compte au moment de la délibération annuelle des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Ces délibérations doivent notamment s'appuyer sur les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes figurant dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations créés au I. de … Lire la suite…
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