Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2.
L'article L3221-1 du Code du travail pose le principe fondamental : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Ce principe s'étend bien au-delà de la simple rémunération et englobe l'ensemble des conditions de travail, de formation, de promotion et de carrière. […]
Lire la suite…[…] — vu l'article L 2261.13, les articles L 3221-6 et L 3221-7 du code du travail et la règle 'à travail égal, salaire égal', […] Rappel de salaire sur RAM ou AIA : 6 724 €
[…] Pôle 6 – Chambre 11 […] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de EVRY section industrie RG n° 06/01104 […] Des dispositions des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 3221-6 du Code du Travail, il ressort qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération à raison de son sexe.
[…] L'article L.3221-6 du Code du Travail dispose que "dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaires, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. […] L'article L 3121-20 du Code du travail, dispose que « au cours d'une même semaine, la durée de travail ne peut dépasser quarante-huit heures. » […] En l'occurrence, le client a certes besoin des 5 pièces prototypes, mais également de la série, qui représente 6 000 pièces sur 3 ans, soit un chiffre d'affaires 70 000 €.
Il s'appuie sur les articles L. 1142-1, L. 1144-1, L. 3221-2 à L. 3221-7 et L. 3245-1 du Code du travail, sur l'article 145 du Code de procédure civile, et sur la jurisprudence récente de la chambre sociale (Cass. soc., 4 février 2026, […] publié au Bulletin, arrêt sur courdecassation.fr. ↩ Article L. 1142-7 du Code du travail, LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code
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