Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2.
Le socle français commence avec l'article L. 3221-2 du Code du travail, qui énonce exactement : « Tout employeur assure » l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. […] Enfin, l'article L. 1142-1 du Code du travail protège l'égalité femmes-hommes dans l'embauche et la relation de travail.
Lire la suite…Le projet prévoit de compléter l'actuel article L. 3221-6 du code du travail en prévoyant l'obligation pour l'employeur de mettre « à la disposition des salariés […] par tout moyen » les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois.
Lire la suite…[…] — vu l'article L 2261.13, les articles L 3221-6 et L 3221-7 du code du travail et la règle 'à travail égal, salaire égal', […] — dire que par application des dispositions des articles L 3221-6 et L […] 3221-7 du code du travail, la RAM est substituée de plein droit aux salaires de base qui seraient inférieurs à son montant, hors avantages acquis ;
[…] Pôle 6 – Chambre 11 […] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de EVRY section industrie RG n° 06/01104 […] Des dispositions des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 3221-6 du Code du Travail, il ressort qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération à raison de son sexe.
[…] L'article L.3221-6 du Code du Travail dispose que "dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaires, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. […] L'article L 3121-20 du Code du travail, dispose que « au cours d'une même semaine, la durée de travail ne peut dépasser quarante-huit heures. » […] La SASU MECAM 44 soutient qu'il n'est pas possible d'indemniser M. Q X à hauteur de 12 mois de salaire, dès lors qu'il ne justifie pas de son préjudice, ayant repris son activité indépendante, qu'il convient par conséquent de limiter son préjudice à 6 mois de salaire.