[…] Par conclusions déposées le 03 décembre 2018, M me Y demande à la Cour de : […] En revanche elle ne présente pas ceux d'une indexation prohibée au sens des dispositions de l'article L3231-3 du code du travail qui prévoit que sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. […] Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail dont le non-respect est de nature à générer un préjudice pour le salarié qui peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation de celui-ci.

[…] La salariée demande également à la Cour de constater que l=employeur a choisi unilatéralement un nouvel organisme de prévoyance, en infraction aux dispositions de l=article L911-3 du Code de la sécurité sociale et n=a avisé les salariés des garanties souscrites que 17 mois plus tard : elle sollicite à ce titre des dommages et intérêts de 200 euros. […] — que l=article L3231-3 du Code du travail interdit la référence au minimum de croissance dans les conventions collectives comme base de fixation et de révision des salaires ;