Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un salaire (salaire de base, heures supplémentaires ...) est considéré comme impayé dès lors qu'il n'est pas versé dans le délai d'un mois et ce, à compter de la date de versement du dernier salaire (ou d'un demi-mois pour les salariés régis par l'article L 3242-3 du Code du travail). Ainsi, si votre employeur vous a payé le mois dernier le 5 du mois, il doit vous payer ce mois-ci à la date du 5 également. L'employeur ne peut pas prévoir de retarder le paiement de votre salaire de quelque manière que ce soit et ce, même avec votre accord.
Lire la suite…Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code. […]
Lire la suite…[…] sous astreinte de 50euros par jour de retard; déclaré le jugement opposable à l'AGS-CGEA de ROUEN (ci-après dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les articles L. 3253-8 et suivants, ainsi que L. 3242-3 et suivants du code du travail; et condamné Maître Z ès qualités aux dépens ainsi qu'à payer à M. […] L'AGS fait notamment valoir qu'il appartient au demandeur de prouver ses réclamations; que la mise en cause de l'AGS ne peut que s'inscrire dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce et que, en conséquence, aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre; […] Jusqu'au 03 novembre 2008, elle ne comprend aucun employé. […]
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NICE en date du 03 Septembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/1645. […] au visa des articles 1134 du Code civil et L122l-l, L3l2l-l, L1222-l, L3242-3, L3243-2, R3243- 1, L3l71-4, L822l-1 , L822l-5, R4624-l0, L133l-2, L3l2l-22, L3l2l-l0, L8223-l et L1235- 5 du Code du travail , […] Il s'ensuit que M lle E ne peut prétendre bénéficier de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.
[…] Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Décembre 2009, […] L'article L. 784-1 prévoyait, en effet, que : […] Si M me Céline Y… et M. Sébastien Z… sont en désaccord sur le montant total qui a été versé (cf infra), il n'en demeure pas moins que M me Céline Y…, étant mensualisée, devait être payée au moins une fois par mois (articles L. 3242-1 et L. 3242-3 du code du travail). […] . 3 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,