Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et à recevoir de ces derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre le travail dissimulé.
pendant 7 jours
Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, […] L211-7, L211-12, du II de l'article L212-5-1 et des articles L214-1 à L214-9, […] L8271-5 du code du travail et L8271-7 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L133-9-3 du code de la sécurité sociale les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal. […] Autorité des marchés financiers Afin d'assurer l'exécution de sa mission, […]
Lire la suite…Article L134 Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-2, L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal. […] Article L135 F I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, […] L. 111-16, L. 111-17, L. 133-1, […]
Lire la suite…[…] Elle relève qu'aux termes de l'article L134 du livre des procédures fiscales : « Conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1, L8271-1-2, L8271-2, L8271-4 et L8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal ».
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. Il résulte de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale que les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale sont habilités, dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II de ce code, à contrôler l'application par les employeurs des dispositions relatives au guichet unique du spectacle occasionnel. […] 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, […] à l'article L. 8271-1-2 du C. trav., à l'article L. 8271-2 du C. trav., à l'article L. 8271-4 du C. trav. et à l'article L. 8271-5 du C. trav., ainsi qu'au 2 ème alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, […]
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