Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 16
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
La preuve de l'octroi des RTT incombe à l'employeur Au visa de l'article 1353 du Code civil et de l'article L. 3243-3 du Code du travail, la Cour rappelle que l'acceptation sans protestation d'un bulletin de paie ne vaut ni renonciation du salarié à ses droits, ni reconnaissance que l'ensemble de ses droits ont été définitivement réglés. Il revient donc à l'employeur – et non au salarié – de démontrer qu'il a bien exécuté son obligation, qu'il s'agisse du versement des sommes dues ou de la mise à disposition effective des jours de repos.
Lire la suite…Au terme de l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. […] L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par un salarié ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus em(Article L 3243-3 du code du travail).em Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation applique ces dispositions à la contestation sur la prise des jours réduction du temps de travail (RTT) et en déduit que c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié en a bien bénéficié, la mention des jours pris sur le bulletin de paie n'ayant qu'une valeur informative
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Suivant l'article L. 3243-3 du code du travail qui dispose : 'L 'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat'.
[…] Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, «l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat » .
[…] [Localité 3] […] Selon les dispositions des article L 5134-19-1 et suivants du code du travail, le contrat unique d'insertion est un contrat aidé ayant pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et comporte à cette fin des actions d'accompagnement professionnel. […] Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, […]
Il résulte des articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail que la mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation, à l'employeur. © LegalNews 2025 (...)
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