Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 16
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
C'est ce que prévoient les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail. […] L'employeur doit encore pouvoir expliquer le fondement précis de la déduction et produire ses pièces. 3. […] L'article L. 1331-2 du code du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires. […]
Lire la suite…Le bulletin de paie doit être remis au moment du paiement du salaire Le texte de base est l'article L. 3243-2 du code du travail. […] Un employeur qui verse le salaire sans remettre la pièce justificative n'exécute donc pas complètement son obligation. […] L'article R. 3243-1 précise ensuite ce que le document doit contenir: identité des parties, période de paie, nombre d'heures, accessoires de salaire, […] Il n'est pas une transaction. […] Le temps joue contre celui qui laisse s'empiler les erreurs L'action en paiement du salaire, ou en répétition du salaire, se prescrit par trois ans en application de l'article L. 3245-1 du code du travail . […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Suivant l'article L. 3243-3 du code du travail qui dispose : 'L 'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat'.
[…] Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, «l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat » .
[…] [Localité 3] […] Selon les dispositions des article L 5134-19-1 et suivants du code du travail, le contrat unique d'insertion est un contrat aidé ayant pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et comporte à cette fin des actions d'accompagnement professionnel. […] Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, […]
La solution, rendue au visa combiné de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail, prive le bulletin de paie de toute valeur probatoire quant au fait même du paiement : le bulletin établit l'obligation de payer, non le paiement lui-même. Cette dissociation entre le titre et l'exécution constitue un raffinement technique dont la portée pratique est considérable, car elle impose à l'employeur de produire, pour chaque somme contestée, les pièces comptables établissant le virement effectif. […] L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies », […]
Lire la suite…