Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 3244-1). […] Le critère du contact avec la clientèle Le bénéficiaire n'est pas désigné par son poste mais par un critère de fait, le contact avec la clientèle. […] L'exonération ne vise que les sommes remises volontairement par les clients pour le service, alors que l'obligation de reversement de l'article L. 3244-1 du code du travail couvre également le pourcentage obligatoirement ajouté aux notes. […]
Lire la suite…Ce que dit réellement le droit du travail Le pourboire est un mode de rémunération encadré par le chapitre IV du titre IV du livre II de la troisième partie du Code du travail, aux articles L. 3244-1 et L. 3244-2. […] En pratique, dès que l'employeur tient compte des pourboires pour calculer le salaire, la Cour de cassation considère qu'il intervient dans leur perception et que les articles s'appliquent (ISS Propreté, préc.). […] L. 242-1 CSS), et il est pris en compte pour le calcul des droits à la retraite, au chômage et aux indemnités de maladie. […]
Lire la suite…[…] [F] [L] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (169 heures mensuelles) ayant pris effet le 17 mai 2004, en qualité de commis de salle, qualification employé-niveau I-échelon 2 de la convention collective nationale des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR), moyennant un salaire de base de 1'242, […] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L.3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail et l'accord d'entreprise du 31 mars 1952 ainsi que sur les tableaux dressés par le salarié, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ à Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], […] sorte qu'en cet état, la répartition des pourboires était soumise au régime de l'article L. 3244-2 du Code du travail ; Que, dès lors, en se bornant, pour confirmer le jugement, à adopter les motifs des premiers juges, en relevant à cet égard que « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail et l'accord d'entreprise du 31 mars 1952 ainsi que sur les tableaux dressés par le salarié », ont fait droit aux demandes de l'intéressé sur ce point, […]
[…] Dès lors que la cour est en mesure de vérifier que Monsieur Y a, chaque mois, perçu au moins la somme de 13 173,99 euros celui-ci n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas perçu la rémunération minimum contractuellement convenue et, compte tenu des dispositions de l'article L 3244-2 du code du travail (anciennement L147-2), il ne peut se faire un grief de ce que ce minimum ait été calculé en tenant compte des pourboires qui ont été mentionnés sur les bulletins de paie sous la mention 'service'. […] V. X L. GERAUD-CHARVET
[…] c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] Reprise d'un marché ou d'une concession : la garantie d'emploi de l'article 12.1 Lorsque l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique, notamment en cas de cession du fonds de commerce, […] elles s'ajoutent au salaire fixe, sauf si un salaire minimum a été garanti par l'employeur (articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du Code du travail). […] En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-7 du Code du travail).
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