Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
L. 3171-4). 1. […] Un partage inscrit dans le code du travail En cas de litige portant sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur est tenu de fournir au juge les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (C. trav. art. L. 3171-4). Le juge forme sa conviction au vu de l'ensemble des pièces produites de part et d'autre, et peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge utile. […] L. 3245-1). […]
Lire la suite…Cet article fait le point sur la jurisprudence applicable et sur les mesures que votre service RH doit déployer pour sécuriser votre entreprise. Le régime de la preuve fixé par la jurisprudence La question centrale de tout contentieux sur les heures supplémentaires est celle de la preuve. L'article L.3171-4 du Code du travail organise un mécanisme en deux temps que la Cour de cassation a précisé de manière constante. […] qui inclut les rappels d'heures supplémentaires, se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article L.3245-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] <> : + 1 à + 3 % […] Que, cependant, la société JOHNSON demande que ces rappels de salaire ne soient pris en compte qu'à partir du 24 mai 1999, soit cinq ans avant l'introduction par monsieur X de l'instance prud'homale; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, en application des dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail aux termes desquelles l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil; […] Attendu que cette demande tend à solliciter la condamnation de l'intimée au paiement à l'appelant de la somme qu'il estime lui être due au titre de l'Accord d'intéressement conclu dans l'entreprise le 25 avril 2002 en application des dispositions de l'article L 3312-2 du Code du travail;
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.
[…] — ' Juger que par effet de l'article L.1471-1 du code du travail issu de l'Ordonnance 2017-1387, l'action de M.' [Y]' est' prescrite' en' ce' qui' concerne' la' collaboration' l'ayant' occupé' avec' la' Société' NPA PRODUCTION, sur la période comprise entre le 20 mai 2003 et le 24 mai 2016 ; […] En application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ;