Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le Code du travail protège le salaire contre la compensation. L'article L3251-1 interdit à l'employeur de retenir sur le salaire les sommes qui lui seraient dues par le salarié pour fournitures diverses (2). L'article L3251-2 n'admet d'exception que pour les outils et instruments nécessaires au travail, les matières ou matériaux dont le salarié a la charge, et les sommes avancées pour acquérir ces objets (3). L'article L3251-3 ajoute que les avances en espèces ne peuvent être récupérées que par retenues successives ne dépassant pas le dixième du salaire exigible (4). […] Il peut ensuite saisir le juge d'une demande de délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure, en relevant d'office un moyen tiré de l'article L. 3251-1 du Code du travail : il résulte de ce texte que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié au titre de l'indemnité de préavis de démission (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-10.995). […] au mieux, par un rappel de salaire, au pire par un contentieux plus large sur l'ensemble de la relation de travail. […] Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article L. 1331-2 du Code du travail), et la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass. soc., […]
Lire la suite…[…] ont donné lieu à des propos parfois critiques concernant M. [X] de la part de certains supporters de l'[9], notamment sur le site internet [01]. […] l'[9] soutient que les trois griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont parfaitement établis et constituent une faute grave telle qu'exigée par l'article L. 1243-1 du code du travail. […] M. [X] conclut à la confirmation des dispositions précitées du jugement en répliquant que l'[9] a appliqué par compensation des retenues sur salaire qui étaient interdites par l'article L. 3251-1 du code du travail et qui relevaient d'une application erronée de la clause de garantie de rémunération. […] En vertu de l'article L. 3251-3 du code du travail, […]
[…] — 200 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du CPC, […] Il précise qu'un véhicule de service était mis à sa disposition pour les besoins de son activité non sédentaire ; en contrepartie de l'utilisation de ce véhicule, son employeur lui a prélevé une somme forfaitaire mensuelle de son embauche jusqu'au 01.01.2015. […] En vertu de l'article L 3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, […] F. L, enquêteur et agent de recouvrement retraité depuis le 05.10.2005, […]
[…] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargée d'instruire l'affaire. […] Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits et documents de la cause et une juste application de la règle de droit en matière de retenue sur salaires, qui découle des dispositions des articles L.3251-1 à L.3251-4 du code du travail ;
Elle découle également des obligations contractuelles du salarié, le contrat de travail étant soumis aux règles du droit commun conformément à l'article L. 1221-1 du Code du travail. […] Pour autant, ce manquement ne permet pas automatiquement à l'employeur d'obtenir une indemnisation. […] L'article L. 3251-1 du Code du travail interdit, en principe, les retenues sur salaire destinées à compenser des sommes dues par le salarié pour des fournitures diverses. L'article L. 3251-2 prévoit certaines exceptions, notamment pour les outils et instruments nécessaires au travail, les matières dont le salarié a la charge et les sommes avancées pour leur acquisition. […]
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