Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L. 3251-3 du code du travail autorise l'employeur à récupérer cette avance par retenues successives, sans dépasser un dixième des salaires exigibles. […] La troisième hypothèse est celle du trop-perçu ou de la régularisation technique. […] L'article L. 1331-2 du code du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires. […]
Lire la suite…Le reçu pour solde de tout compte n'est pas une quittance générale Le texte central est l'article L. 1234-20 du code du travail. […] Et l'article L. 3251-1 interdit à l'employeur d'opérer une retenue pour compenser des sommes qui lui seraient dues pour fournitures diverses . […]
Lire la suite…[…] ont donné lieu à des propos parfois critiques concernant M. [X] de la part de certains supporters de l'[9], notamment sur le site internet [01]. […] l'[9] soutient que les trois griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont parfaitement établis et constituent une faute grave telle qu'exigée par l'article L. 1243-1 du code du travail. […] M. [X] conclut à la confirmation des dispositions précitées du jugement en répliquant que l'[9] a appliqué par compensation des retenues sur salaire qui étaient interdites par l'article L. 3251-1 du code du travail et qui relevaient d'une application erronée de la clause de garantie de rémunération. […] En vertu de l'article L. 3251-3 du code du travail, […]
[…] — 200 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du CPC, […] Il précise qu'un véhicule de service était mis à sa disposition pour les besoins de son activité non sédentaire ; en contrepartie de l'utilisation de ce véhicule, son employeur lui a prélevé une somme forfaitaire mensuelle de son embauche jusqu'au 01.01.2015. […] En vertu de l'article L 3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, […] F. L, enquêteur et agent de recouvrement retraité depuis le 05.10.2005, […]
[…] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargée d'instruire l'affaire. […] Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits et documents de la cause et une juste application de la règle de droit en matière de retenue sur salaires, qui découle des dispositions des articles L.3251-1 à L.3251-4 du code du travail ;
Le code du travail ne prévoit pas de durée de préavis en cas de démission, sauf pour : Les assistantes maternelles ; Les VRP ; Les journalistes. […] Le préavis débute le jour de la réception du courrier de démission par l'employeur (date de première présentation du courrier) ou le jour où elle a été exprimée oralement. […] L'article L 3251-1 du code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, […]
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