Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;
2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;
3° Entreprises de transport.
L'article L. 3251-3 du code du travail autorise l'employeur à récupérer cette avance par retenues successives, sans dépasser un dixième des salaires exigibles. […] La troisième hypothèse est celle du trop-perçu ou de la régularisation technique. […] L'article L. 1331-2 du code du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires. […]
Lire la suite…Ce que dit réellement le droit du travail Le pourboire est un mode de rémunération encadré par le chapitre IV du titre IV du livre II de la troisième partie du Code du travail, aux articles L. 3244-1 et L. 3244-2. […] Troisième règle, spécifique aux entreprises de spectacle. […] L'article L. 3251-4 du Code du travail interdit à l'employeur, dans les hôtels, cafés, restaurants, entreprises de spectacle, cercles et casinos, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous quelque dénomination que ce soit à l'occasion de l'exercice normal de leur travail. […]
Lire la suite…[…] Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits et documents de la cause et une juste application de la règle de droit en matière de retenue sur salaires, qui découle des dispositions des articles L.3251-1 à L.3251-4 du code du travail ;
[…] — les avances en espèces consenties par l'employeur régies par les dispositions des articles L. 3251-3 à L. 3251-4 du même code – ancien article L. 144-2 du code du travail- […]
[…] Au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, l'article L 1235-4 du code du travail sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur n'est pas applicable. […] Toutefois, sauf à contrevenir aux dispositions de l'article L 3251-4 du code du travail qui prohibent les retenues d'argent dans le secteur des entreprises du transport, cet événement ne pouvait justifier la suppression que d'une seule prime de qualité et non de plusieurs jusqu'à concurrence du coût subi par l'employeur.
L'exonération ne vise que les sommes remises volontairement par les clients pour le service, alors que l'obligation de reversement de l'article L. 3244-1 du code du travail couvre également le pourcentage obligatoirement ajouté aux notes. […] Il demeure soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme tout élément de salaire, même s'il doit être intégralement reversé au personnel en contact avec la clientèle. […] L. 3251-4). […]
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