Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L523-1, Art. L581-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L213-4
- Code du travailArt. L3252-5
IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.
C'est l'article 44 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui généralise ce dispositif, testé semble-t-il avec succès dans une vingtaine de départements depuis l'automne 2014. Cette mesure vise à améliorer la situation des personnes, principalement des mères isolées, qui assument la charge d'enfants privés de l'aide des deux parents ou de l'un d'entre eux et qui sont éligibles à l'allocation de soutien familial.
Lire la suite…[…] une baisse de 50 % du nombre d'actes depuis 1990 a été évoquée. 132 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 133 Article 44 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. 134 Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. 135 Article L. 145-9 du code de commerce.
[…] du régime général et de la preuve des obligations. 136 Article 44 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. 137 Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 138 Article L.145-9 du code de commerce. 139 15 TC ont fait connaître à l'Autorité leurs pratiques de recours aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice (voir la synthèse de cette étude en annexe 3). 140 L'instruction n'a toutefois pas permis d'établir de façon précise l'amplitude de ce phénomène. 141 Avis n° 15-A-02 précité, […]