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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 juin 2024, C-207/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-207/19 |
| Affaire C-207/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 – Biogaran SAS / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Accord de licence et d’approvisionnement) | |
| Date de dépôt : | 28 février 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0207 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4829 |
12.8.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 – Biogaran SAS / Commission européenne
(Affaire C-207/19 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Accord de licence et d’approvisionnement)
(C/2024/4829)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Biogaran SAS (représentants: O. de Juvigny, J. Jourdan, T. Reymond, A. Robert, avocats, J. Killick, advocaat, et M. I. F. Utges Manley, solicitor)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, puis F. Castilla Contreras et C. Vollrath, agents)
Partie intervenante au soutien de l’autre partie: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement D. Guðmundsdóttir, agent, puis S. Fuller, agent)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Biogaran SAS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 139 du 15.04.2019.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4829/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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