Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.
pendant 7 jours
L'arrêt censure expressément, au visa de l'article 1353 du Code civil, l'inversion de la charge de la preuve. […] Le débiteur qui considère que les conditions du maintien ne sont plus remplies doit saisir le juge aux affaires familiales par requête ou assignation et soumettre la question à un débat contradictoire, sur le fondement de l'article 373-2-13 du Code civil. À défaut, deux risques se cumulent. […] entretenir et élever leurs enfants. […] La saisie sur rémunérations, organisée par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du Code du travail et R. 3252-1 et suivants, […] Le paiement direct, régi par les articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…En 2025, le barème des saisies sur rémunérations a été mis à jour conformément aux dispositions de l'article R.3252-2 du Code du travail. […] Le cadre juridique de la saisie sur salaire Les fondements légaux La saisie sur rémunérations est encadrée par les articles L.3252-1 à L.3252-13 et R.3252-1 à R.3252-49 du Code du travail. […] Référence : article L.3252-5 du Code du travail et article L.262-2 du Code de l'action sociale et des familles. […] Le cas particulier de la pension alimentaire Une exception au barème progressif La pension alimentaire bénéficie d'un régime dérogatoire prévu par l'article L.3252-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — Vu les articles L 145 du code du travail, 83 bis de la loi du 9 juillet 1991, 1244-1 et suivants du code civil ; […] Tenant compte du montant des créances, accru par les délais de procédure nécessaires à la production renouvelée des décomptes et faisant application de l'article L 3252-13 du code du travail, il est fait droit à la demande de Monsieur et Madame Z en imputant prioritairement les sommes saisies sur le capital du prêt notarié n° 844754 44802 et en réduisant à néant le taux d'intérêt sur les sommes dues au titre des soldes débiteurs des comptes de dépôt à vue à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération. […]
[…] Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. […] FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Vu les articles L.3252-1 à L.3252-13 du code du travail, R.3252-27, R.3252-28, R.3252-44 du code du travail ; M. [P] [O] fait l'objet d'une saisie de ses rémunérations du travail au tribunal judiciaire de Roanne sous le numéro 2015/328 pour le paiement de plusieurs créances, dont le solde s'élevait à la somme totale de 43.070,85 euros au 2 juin 2020. Par lettre du 2 juin 2020, le greffe a notifié cette saisie à la société SC Invest, nouvel employeur de M. [O].
[…] Le 13 décembre 1993, M. [X] [T] a acquis une maison située [Adresse 7]. […] — il est de jurisprudence constante que les prêts immobiliers sont assujettis aux dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation, de telle sorte que le débiteur peut opposer à l'établissement bancaire le délai de prescription biennale, […] — les sommes saisies doivent s'imputer en priorité sur le capital, en vertu de la possibilité offerte par l'article L.3252-13 du code du travail. […] sauf texte contraire, ce qui est le cas en matière de saisie des rémunérations en vertu de l'article R 3252-6 du code du travail, […] L'article L. 3252-13 du code du travail permet au juge, en matière de saisie des rémunérations, […]
[…] la retenue à la source. Les remboursements de frais professionnels et les allocations pour charges de famille ne sont pas intégrés dans le calcul. […] L'article L . 212-4 permet au débiteur de saisir le juge de l'exécution à tout moment pour contester la mesure. […] de viser le bon juge et de produire les pièces qui démontrent l'erreur. […] Sources juridiques principales Les règles de protection du salaire figurent aux articles L. 3252 -1 à L. 3252-13 du Code du travail […]
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