Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 30 septembre 2024, n° 24/02917

TJ Évry 30 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Justification médicale de l'isolement
La cour a constaté que le comportement du patient, tel que décrit dans les certificats médicaux, justifie la prolongation de l'isolement en raison d'un risque grave de dommage pour lui-même ou pour autrui.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a jugé que la requête a été correctement signée et déposée dans les délais, et que les certificats médicaux fournis étaient suffisants pour statuer sur la demande.
Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a estimé que le défaut d'information du patient n'affecte pas la validité de la décision de placement à l'isolement, qui est suffisamment motivée par des éléments médicaux.
Rejeté
Proportionnalité de l'isolement
La cour a jugé que le comportement du patient justifie la nécessité d'un isolement strict pour prévenir tout risque de dommage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 30 sept. 2024, n° 24/02917
Numéro(s) :	24/02917
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie MEMIN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

— --

Cabinet du juge des libertés et de la détention

Emilie ZUBER,

N° dossier: N° RG 24/02917 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNW7

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 30 Septembre 2024

Emilie ZUBER,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE en date du 03 juillet 2024 suite à son admission en urgence sur arrêté du maire d'[Localité 2] en date du 02 juillet 2024 portant réadmission en hospitalisation complête de :

Monsieur [U] [X]

né le 06 Novembre 1978 à [Localité 3]

représenté par M^e Coralie MEMIN, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [M]en date du 29 septembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [U] [X] à compter du 29 septembre 2024 à 22h00;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [U] [X] en date du 26 septembre 2024;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 29 Septembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [U] [X] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [M] du 29 septembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [U] [X] doit être prolongée et que Monsieur [U] [X] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 30 septembre 2024 ;

Vu les conclusions de M^e Coralie MEMIN, pour Monsieur [U] [X];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [X] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 02 juillet 2024.

Monsieur [U] [X] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 29 septembre 2024 à 22h00.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, M^e Coralie MEMIN représentant Monsieur [U] [X] soutient que la procédure est irrégulière et que l’isolement n’est pas proportionné à l’état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [P] [C], titulaire d’une délégation de signature du directeur de l’établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte.

La requête a été adressée par voie électronique par l’établissement le 29 SEPTEMBRE 2024 à 22heures 17, soit dans les 48h/72h de la mesure.

Le défaut d’information du patient sur la mesure prise n’a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l’isolement elle-même motivée.

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.

Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l’évaluation de l’état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure.

S’il convient de constater que le service transmet 2 certificats médicaux antidatés au 30 septembre, il convient de constater que ces certificatx médicaux sont vides de toute constatations médicales et ne portent donc pas grief au patient.

il convient toutefois de rappeler qu’aucun certificat médical ne saurait être établi à une date et une heure à laquelle le patient n’a pas été examiné afin les éléments médicaux fournis soient suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.

L’examen des éléments soumis n’amène donc pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d’isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient présente un risque d’hétéroagressivité. son impulsivité et sin imprivisibilité sont notées à chacun des examens médicaux et il est souligné la nécessité d’un isolement strict.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d’en déduire que la prolongation de la mesure d’isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [U] [X] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 30 Septembre 2024 à heures ;

Le juge

Emilie ZUBER,

Vu au parquet le

le procureur de la République