Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour approfondir : L'AGS couvre les créances salariales dans les délais et conditions des articles L.3253-8 et suivants du Code du travail. […] S'agissant des salariés protégés, leurs créances sont spécifiquement couvertes par la garantie des salaires dans les termes de l'article L.3253-9 du même code : « Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, […] au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L.3253-8, son intention de rompre le contrat de travail ». […] L.3252-9 précité qui vise la seule hypothèse de l' « intention de rompre le contrat de travail », […]
Lire la suite…Pour approfondir : L'AGS couvre les créances salariales dans les délais et conditions des articles L.3253-8 et suivants du Code du travail. […] S'agissant des salariés protégés, leurs créances sont spécifiquement couvertes par la garantie des salaires dans les termes de l'article L.3253-9 du même code : « Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, […] au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L.3253-8, son intention de rompre le contrat de travail ». […] L.3252-9 précité qui vise la seule hypothèse de l' « intention de rompre le contrat de travail », […]
Lire la suite…[…] et ce dans les limites des articles L. 3253 -8 et L. 3253 -17 du code du travail et des textes réglementaires édictés pour son application, […] à un des trois plafonds définis à l'article D 3253 -5 du code du travail . […] Selon l'article L3253-9 du code du travail , […] au cours des périodes mentionnées au 2º de l'article L.3253 -8, […] L'indemnité versée au titre de l'article L .2422-4 du code du travail […]
[…] Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, 'à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L.1234-9". […] La garantie du CGEA est incontestablement acquise sur le fondement des articles L.3253-8, L.3253-9 et L.3253-13 du code du travail compte tenu de la nature des sommes et de la date de leur fait générateur.
[…] le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation, prévu par l'article L. 3253-8 du code du travail pour l'assurance des créances résultant de la rupture des contrats de travail, ne fait pas obstacle au respect intégral de l'obligation de reclassement d'un salarié protégé dès lors qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 3253-9 du même code que seule l'intention de licencier un tel salarié doit être manifestée dans les quinze jours et non pas que l'ensemble de la procédure doit être menée à son terme dans ce délai ; que, dans ces conditions, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail stipulent que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque l'entreprise n'exerce plus aucune activité de production, […] de l'existence de vices de procédure, ces salariés se retrouvent injustement pénalisés. […] En premier lieu, s'agissant des créances nées de la rupture du contrat de travail et conformément aux dispositions de l'article L. 3253-9 du code du travail, […] s'agissant des salaires dus entre le jugement prononçant la liquidation judiciaire et le licenciement du salarié, les règles de droit commun prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail s'appliquent. […]
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