Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, d'un accord collectif validé ou d'une décision unilatérale de l'employeur homologuée conformément à l'article L. 1233-57-3, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou l'accord conclu ou la décision notifiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […] Selon l'article L. 3253-13 du code du travail, […]
Lire la suite…Les juges du fond ont retenu que si l'AGS fondait sa position sur l'article L. 3253-13 du code du travail, c'est avec pertinence que le salarié invoquait à son profit l'exception au principe posé par ce texte constituée par l'article L. 3253-8, alinéa 4, du code du travail.
Lire la suite…[…] Il fournit un courriel envoyé au mandataire judiciaire le 13 juillet 2018 dans lequel il sollicitait le paiement de ses salaires. […] Par application de l'article L.622-28 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective interrompt le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard ou majoration. […] Il convient de rappeler que la garantie de l'AGS n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L.3253-8 à L.3253-13, […]
[…] — dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective. […] Il convient de dire le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Rouen venant aux droits du CGEA de Rouen et de rappeler que la garantie de l'AGS n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253-24 du code du travail.
[…] — dire et juger que l'A.G.S. n'est pas tenue à garantie de la prime supra légale accordée juste antérieurement à la procédure collective en application de l'article L 3253-13 du code du travail ; […] Roussillon Emballages Industriels par jugement du 4 novembre 2009 ; que le 13 novembre 2009, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon qui a statué le 17 décembre 2010 sur le dernier état de ses demandes ; […] L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, […]
Cette procédure est encadrée par les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. […] conformément à l'article L. 1233-3 du Code du travail. […] Mission et fonctionnement de l'AGS L'AGS est un organisme créé par la loi du 27 décembre 1973 et régi par les articles L. 3253-6 à L. 3253-21 du Code du travail. […] par exemple) Il est à noter que l'AGS ne couvre pas toutes les créances […] Les délais de garantie de l'AGS sont encadrés par l'article L. 3253-13 du Code du travail : Pour les créances issues de la rupture du contrat de travail : intervention dans les 15 jours suivant la réception des relevés par l'AGS. […]
Lire la suite…