Article L3253-13 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L143-11-3 (AbD), Code du travail L143-11-3 alinéa 7

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, d'un accord collectif validé ou d'une décision unilatérale de l'employeur homologuée conformément à l'article L. 1233-57-3, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou l'accord conclu ou la décision notifiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

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1Modalités De Garantie Des Salaires Par L'Association Pour La Gestion Du Régime De Garantie Des Créances Des Salariés
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

L'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […]

Selon l'article L. 3253-13 du code du travail, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 13 février 2018, n° 15/04888
Infirmation partielle

[…] — dire et juger qu'elle devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L.3253-6 à L.3253-13 du code du travail et dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 à L.3253-21 du code du travail,

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  • Travail·
  • Harcèlement moral·
  • Salarié·
  • Contrats·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Salaire·
  • Dommages-intérêts·
  • Titre·
  • Requalification

2Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 novembre 2019, n° 18/02538
Infirmation partielle

[…] Dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253-24 du Code du Travail).

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  • Parfum·
  • Pharmaceutique·
  • Conditionnement·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Cosmétique·
  • Convention collective nationale·
  • Prime d'ancienneté·
  • Vétérinaire·
  • Chimie

3Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 février 2017, n° 15/01138
Infirmation partielle

[…] — dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L.3253-6 à L.3253-13 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 à L.3253-21 du code du travail, […] DIT que le présent arrêt est opposable à l'AGS représentée par l'AGS-CGEA d'Annecy et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux ; DIT que l'obligation de l'AGS de faire l'avance des sommes allouées à Monsieur A devra couvrir la totalité des sommes allouées à Monsieur A, à l'exception de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

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