Article L1233-57-3 du Code du travail
Article L1233-57-2Article L1233-57-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 86 (V)

NOTA

Conformément à l'article 86 V B de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Commentaires • 193

1. Restructuration d’entreprise : anticiper les pièges du droit social.
Village Justice · 30 octobre 2026

L. 1233-3). […] Une construction approximative du motif ouvre la voie à la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec application du barème d'indemnisation (C. trav., art. L. 1235-3). 2. […] En cas de restructuration et compression des effectifs, le CSE doit être saisi « en temps utile » et consulté sur l'opération projetée, le licenciement collectif, les critères d'ordre, le calendrier et les mesures d'accompagnement (C. trav., art. L. 2312-37, L. 1233-30 et L. 1233-31). […] L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3). […]

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2. L'accord PSE de groupe admis par le Conseil d'État
sancy-avocats.com · 17 octobre 2026

L. 1235-7-1). 2. […] Les deux voies d'élaboration du PSE Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours impose la consultation du CSE, qui porte notamment sur les mesures du PSE (C. trav. art. L. 1233-28 et L. 1233-30). L'employeur peut fixer le contenu du plan par un document unilatéral, soumis à l'homologation de l'administration (C. trav. art. L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3). […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 15 juillet 2026

Le principe d'interprétation stricte des exonérations sociales applicable au cotisant L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce que les cotisations de sécurité sociale sont assises sur l'ensemble des rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. […] de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail. […] La Cour rappelle que les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail détaillent les objectifs, […] notamment en application de l'article L. 1233-57-3 du même code. […] La Cour de cassation opère une dissociation nette entre, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 mars 2021, n° 19/00429Infirmation partielle

[…] du 24/03/2021 […] quant à la mise en 'uvre du PSE, à titre individuel, soulignant que si la cour retenait l'existence d'un quelconque manquement du mandataire liquidateur à son obligation de reclassement, il incombe au salarié de rapporter la preuve du préjudice qu'il a subi, se prévalant, à titre infiniment subsidiaire, du barème établi par les dispositions des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'est envisagé le licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, le liquidateur,

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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 12 décembre 2023, n° 21/02323Infirmation partielle

[…] Il soutient que le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, […] — dire et juger que l'AGS CGEA de [Localité 6] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l' […] l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1233-57-4. […] procéder aux contrôles mentionnés à l'article L. 1233-57-3 du code du travail qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, […]

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3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2018, 17NC00308, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2017, la SCP Croizat Barault Maigrot, représentée par M e B…, […] Il résulte par ailleurs des articles L. 1235-10 et L. 1233-58 du code du travail que, lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif requérant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, […] En revanche, il n'appartient pas à ces autorités d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et, plus généralement, de procéder aux contrôles mentionnés aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, […]

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Documents parlementaires • 65

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Sur l'article 42, renuméroté article 86, modifie l'article L1233-57-3 Code du travail
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

Sur l'article 42, renuméroté article 86, modifie l'article L1233-57-3 Code du travail
Le Gouvernement et la majorité ont entrepris une transformation majeure du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) afin de rendre l'effort fiscal en faveur des entreprises plus simple et plus pérenne. En effet, alors qu'un crédit d'impôt peut facilement être remis en cause, une baisse de cotisations sociales constitue une réglementation plus pérenne et moins susceptible de brusques variations. En 2017 et en 2018, le CICE s'applique et demeure calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile dans la limite de 2,5 … Lire la suite…

Sur l'article 42, renuméroté article 86, modifie l'article L1233-57-3 Code du travail
Le CICE et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) ont contribué à réduire le coût du travail et restaurer les marges des entreprises. Toutefois, le décalage – compris entre un et quatre ans – entre le versement du salaire et la perception du crédit d'impôt nuit à leur efficacité. C'est pourquoi il est prévu de les supprimer en 2019 et de les remplacer par des allégements de cotisations sociales patronales. L'article 42 baisse d'un point le taux du CICE pour 2018, en le portant à 6 % au lieu de 7 %, puis le supprime à compter du 1er janvier 2019. L'article 43 supprime le CITS à … Lire la suite…
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