Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
Article L3253-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances :
1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.
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[…] Conformément à l'article L3253-16 du code du travail le CGEA DE RENNES a été subrogé dans les droits des salariés pour lesquels ces avances ont été faites. […] l
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[…] Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 (soit l'accord négocié avec les organisations syndicales représentatives définissant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi), le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 (soit le document élaboré unilatéralement par l'employeur à défaut d'accord sur le PSE), le contenu du PSE, […] * AO AB n'était pas partie à la procédure collective de AO France et l'AGS ne dispose d'un recours que contre l'entreprise en liquidation judiciaire (art.L. 3253-16 code du travail),
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 16 juin 2017, n° 16/16500
[…] — condamner la SAS I à relever l'AGS de toutes les sommes qu'elle a avancées ou devra avancer sur le fondement des articles L. 1411-1, L. 1235-10 alinéa 2 et L. 3253-16 du code du travail dans le cadre de la procédure collective concernant la société Etablissements J. X G,
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